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Indemnité de rupture du contrat de travail

Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

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Montant de l'indemnité de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, retraite).

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ, le contrat de travail signé, ainsi que la convention collective ou l'accord applicable.

Montant de l'indemnité légale de licenciement

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, le salarié qui compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité minimum dite indemnité légale de licenciement. Pour prétendre à cette indemnité minimum, le salarié ne doit pas être licencié pour faute grave ou lourde (article L1234-9 du Code du travail).
Le salarié licencié économique a aussi droit à cette indemnité.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

  • l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté,
  • auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail).

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Exemples :
Si le salaire de référence est de 1.600 euros pour un salarié justifiant d'une ancienneté de 4 ans, l'indemnité due est 1.280 euros.
1.600 / 5 = 320
320 x 4 ans = 1.280 euros

Si le salaire de référence est de 1.900 euros pour un salarié justifiant d'une ancienneté de 13 ans, l'indemnité due est 5.700 euros.
1.900 / 5 = 380
380 x 13 ans = 4.940 euros
(1.900 x 2) / 15 = 253
253 x 3 ans = 760 euros
4.940 + 760 = 5.700 euros

Toutefois, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir le versement d'une indemnité plus avantageuse pour le salarié (notamment lorsqu'il s'agit de salariés cadres). Il convient de s'y reporter.

L'indemnité est versée à la fin du préavis, exécuté ou non, en fonction de l'ancienneté du salarié acquise ou jour de la rupture du contrat.

Indemnité conventionnelle de rupture

Lorsque les parties conviennent en commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signent une convention de rupture, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).

La convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail peuvent prévoient le versement d'une indemnité plus avantageuse pour le salarié. Il convient de s'y reporter.

Les cas particulier

... Du salarié retraité

Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour partir à la retraite, en bénéficiant d'une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de sa rémunération brute (article L1237-9 du Code du travail).

Conformément à l'article D1237-1 du Code du travail, le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Si c'est l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail pour mise à la retraite d'office, il est redevable d'une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement.

Là aussi, la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir le versement d'une indemnité plus avantageuse pour le salarié. Il convient de s'y reporter.

... Du salarié démissionnaire

Par principe, en cas de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

Toutefois, la convention ou l'accord collectif de travail, peut en fonction des usages pratiqués dans la localité et dans la profession, prévoir le versement d'une indemnité.

... Du journaliste professionnel

Lorsqu'un journaliste professionnel quitte son poste, il a droit à une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L7112­-3 et suivants du Code du travail.

On parle alors d'une "indemnité de congédiement", qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, dans la limite de 15 mois. Lorsque l'ancienneté excède les 15 années, le montant de l'indemnité est fixé par une commission arbitrale.

... De l'assistante maternelle

L'Urssaf considère que l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail verse à l'assistante maternelle ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui, une indemnité de rupture (sauf en cas de faute grave).

Son montant est alors égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnité d'entretien et frais de repas, pendant toute la durée du contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à cotisations sociale, ni pour le salarié à l'impôt sur le revenu.

Le 31 mai 2012, la Cour de cassation a confirmé que seul l'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers, du 1er juillet 2004, s'applique en cas de rupture du contrat d'une assistante maternelle.
Les assistants maternels employés par des particuliers ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail sur la rupture du contrat de travail.

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