TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée
Taux appliqués sur la consommation de biens ou de services utilisés en France.
Début 2012, il existe en France quatre taux de TVA :
- le taux normal à 19,60% *,
- le taux réduit intermédiaire à 7%,
- le taux réduit à 5,50%,
- et un taux spécifique à 2,10%.
* : possible relèvement du taux normal à 21,20%, au 1er octobre 2012.
Le plan d'ajustement du déficit public a créé un taux intermédiaire de TVA de 7%. Ce nouveau taux de TVA s'applique, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des produits jusqu'alors soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des certains biens limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,50% (un délai est prévu pour le secteur du livre, avec un report de l'entrée en vigueur de la mesure fixé au 1er avril 2012).
Cette mesure, dont le rendement est estimé à 1,8 milliard d'euros en 2012, est prévue par l'article 13 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011.
Le 29 janvier 2012, lors de la présentation de mesures destinées à relancer la compétitivité et l'emploi, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé son intention de relever à compter du 1er octobre 2012, le taux normal de la TVA à 21,20%.
Les différents taux de TVA applicables en France en 2012
Taux | Assiette |
Normal : 19,60 % | Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu. |
Réduit intermédiaire : 7 % | Le taux de TVA de 7% s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que : I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : II - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies du Code général des impôts. III - Les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur : IV - Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi que les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance (n°45-2646) du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies du CGI. V - Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts). VI - Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires (article 278 ter du CGI). VII - Certaines opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, et certaines livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien... (article 278 sexies du CGI). |
Réduit : 5,50 % | Les biens visés à l'article 278 0-bis du Code général des impôts, sont soumis au taux réduit de TVA de 5,50%. I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : II - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site. III - La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. IV - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L7232-1-1 du Code du travail, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L7232-1-2 du même code. V - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (cantines scolaires). |
Spécifique : 2,10 % | Les médicaments remboursés par la sécurité sociale (article 281 octies du CGI). Certaines représentations théâtrales (article 281 quater du CGI). Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA (article 281 sexies du CGI). La contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI). |
Notons que les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296 bis du Code général des impôts et en Corse pour celles visées à l'article 297 du même code, sont inchangés.
Taux de TVA applicable aux ventes à emporter ou à livrer
Type de produit | Taux de TVA applicable | Précisions |
Consommations et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d'hôtel | 7 % | sauf sur les boissons alcooliques soumise au taux de 19,6% |
Repas servi dans un restaurant traditionnel | 7 % | article 279 m du CGI |
Sandwichs et salades salées avec assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendus avec couverts quels que soient leur emballage et le lieu de vente | 7 % | Ventes à consommer, immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5%) |
Frites, sushis, pizzas, quiches, hamburgers, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente | 7 % | Ventes à consommer immédiatement |
Frites, sushis, pizzas, quiches, hamburgers, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente | 5,5 % | Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement |
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillère, fruits (même vendus à l'unité), pain viennoiseries et pâtisseries sucrées | 5,5 % | Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 7% |
Produits surgelés ou plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur | 7 % | Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables, chaises, comptoirs. |
Glaces vendues à l'unité (cornet, port individuel de moins de 200 ml, esquimaux, etc.) | 7 % | Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant) |
Glaces conditionnées non destinées à une consommation immédiate (vente en vrac, en lot, paquet ou pot familial de plus de 200 ml) | 5,5 % | Vendues par des commerces alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement |
Produits livrés destinés à une consommation immédiate | 7 % | Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas livrées chaudes, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires. |
Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer | 7 % ou | Application du taux de 7% si le plateau contient des coquillages ouverts |
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer | 5,5 % | Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits destinés à une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts). |
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales) | 7 % | L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (article 279 m du CGI). |
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.) | 7 % | Boissons destinées à la consommation immédiate |
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette, etc.) | 5,5 % | Boissons pouvant être conservées du fait de son conditionnement. |
Boissons alcooliques | 19,6 % | |
Produits alimentaires au taux normal | 19,6 % | ex : les confiseries, certains types de chocolat, caviar, etc. relèvent du taux normal, sauf en cas de consommation dans le cadre d'une prestation de service de restauration où le taux de 7% s'applique |
Taux de TVA applicables aux services à la personne
Activités concernées | Taux de TVA applicable | Conditions d'éligibilité |
- Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne. | 5,5 % | Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |
- Assistance à ces personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, s'agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l'habillage, l'alimentation, les fonctions d'élimination, etc.), à l'exclusion des soins. | 5,5 % | Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes |
1 - Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile | 7 % | 1 à 2, activités rendues à un public particulier soumis à agrément 3 et 4, activités rendues à un public particulier soumis à déclaration |
- Livraison de repas à domicile | 7 % | Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activité à domicile |
- Entretien de la maison et travaux ménagers | 7 % | Autres activités |
- Cours à domicile | 7 % |
TVA : 4 taux dans la vie quotidienne (vidéo)
Rappel : la TVA en 2011
Jusqu'à la fin de l'année 2011, il existait trois taux de TVA applicables en France : le taux normal de 19,6%, le taux réduit de 5,50%, et le taux particulier de 2,1%. D'autres taux particuliers étaient applicables en Corse et dans les DOM-TOM pour des opérations spécifiques. En effet, selon l'article 297 du Code général des impôts, un taux de 8% s'applique en Corse pour certaines activités immobilières ; les produits pétroliers en Corse sont frappés par un taux de TVA de 13% (au lieu de 19,60%).
TVA en France métropolitaine en 2011
| Taux | |
Normal | 19,60% |
Réduit | 5,50% |
Spécifiques | 2,10% |
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