Taxe sur les salaires

Assiette, barème, abattement et modalités de règlement par l'employeur de la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les employeurs assujettis doivent remplir le formulaire Cerfa n°2501 "relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires". Ce formulaire accompagne chacun des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires qui doivent être effectués avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre du relevé.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. En 2012, la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a organisé le gel du barème de l'impôt sur le revenu.

Barème de la taxe sur les salaires

Due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées durant l'année 2012 et 2011

La taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil (articles 142 et suivants de l'annexe II au Code général des impôts).

S'agissant du paiement de la taxe sur les salaires, le télérèglement est désormais obligatoire pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 euros (au lieu de 500.000 euros avant le 1er octobre 2011).

Exemples de calcul de la taxe sur les salaires

1°) - Si le calcul de la taxe s'effectue au titre du mois, pour un taux normal de 4,25% applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du mois.
- le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 634 euros (soit 7.604 euros à l'année) et 1.265 euros (soit 15.185 euros à l'année).
- le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1.265 euros (soit 15.185 euros à l'année).
Alors, l'un employeur assujetti à la taxe sur les salaires de 3 salariés percevant chacun une rémunération brute mensuelle de 2.000 euros, devra s'acquitter d'une taxe mensuelle de 542 euros.

Base taux normal : 2.000 x 4,25% = 85
Base 1er taux majoré : (1.265 - 634) x 4,25% = 26,82
Base 2ème taux majoré : (2.000 - 1.265) x 9,35% = 68,72
Total = (85 + 26,82 + 68,72) x 3 = 541,62

2°) - Si le calcul de la taxe s'effectue au titre du trimestre, pour un taux normal de 4,25% applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du trimestre.
- le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1.901 euros (soit 7.604 euros à l'année) et 3.796 euros (soit 15.185 à l'année).
- le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 3.796 euros (soit 15.185 euros à l'année).
Alors, l'employeur assujetti à la taxe sur les salaires d'un salarié percevant chacun une rémunération brute mensuelle de 1.500 euros, devra s'acquitter d'une taxe trimestrielle de 337 euros.

Base taux normal : 4.500 x 4,25% = 191
Base 1er taux majoré : (3.796 - 1.901) x 4,25%) = 80,54
Base 2ème taux majoré : (4.500 - 3.796) x 9,35% = 65,82
Total = (191 + 80,54 + 65,82) = 337,36.

Abattement spécifique

En application de l'article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.

Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2011 et 2012 s'établit à 6.002 euros.

Modalités de paiement

Si le montant de la taxe due pour l'année précédente est :

• inférieur à 1.000 euros, il ne faut payer et déclarer qu'une fois par an (déclaration annuelle n°2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations ;

• compris entre 1.000 et 4.000 euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501) à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502) ;

• supérieur à 4.000 euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501) à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502).

Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l'année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d'un délai jusqu'au 30 avril de l'année suivante au plus tard.

Enfin, il est rappelé que pour la DADS à effectuer avant le 31 janvier 2012, le barème applicable est celui de 2011.

© 2012 Net-iris