Chiffres

Taxe sur les salaires

Révisé le 25/06/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.

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Assiette, barème, abattement et modalités de règlement par l'employeur de la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs en 2014 qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les employeurs assujettis doivent remplir le formulaire Cerfa n°2501 "relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires". Ce formulaire accompagne chacun des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires qui doivent être effectués avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre du relevé.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Barème de la taxe sur les salaires

Due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées durant l'année 2014

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle

Taux

n'excédant pas 7.666 euros

4,25%

supérieure à 7.666 euros et n'excédant pas 15.308 euros

8,50%

supérieure à 15.308 euros et inférieur à 151.208 euros

13,60%

supérieure à 151.208 euros

20%


Pour les rémunérations versées au titre d'une année, les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application des majorations les taux de :

  • 4,25% à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7.666 et 15.308 euros ;
  • 9,35% à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 15.308 et 151.208 euros ;
  • 15,75% à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151.208 euros.

Notons que depuis le 1er janvier 2014, est exclue de l'assiette de la taxe sur les salaires, les stock-options et les attributions d'action gratuite (article 75 de la loi de Finances pour 2014).

Due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées durant l'année 2013

Rappelons que c'est la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a introduit une nouvelle tranche supérieure pour le taux de la taxe. La fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150.000 euros est assujettie à un taux de 20% (au lieu de 13,60%). En outre l'assiette de la taxe est élargie.

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle

Taux

n'excédant pas 7.604 euros

4,25%

supérieure à 7.604 euros et n'excédant pas 15.185 euros

8,50%

supérieure à 15.185 euros et inférieur à 150.000 euros

13,60%

supérieure à 150.000 euros

20%

La taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil (articles 142 et suivants de l'annexe II au Code général des impôts).

S'agissant du paiement de la taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80.000 euros.

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires.

Exemples de calcul de la taxe sur les salaires 2014

1°) - Si le calcul de la taxe s'effectue au titre du mois, pour un taux normal de 4,25% applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du mois.
- le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 639 euros (soit 7.665 euros à l'année) et 1.276 euros (soit 15.307 euros à l'année).
- le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1.276 euros (soit 15.307 euros à l'année).
Alors, l'un employeur assujetti à la taxe sur les salaires de 3 salariés percevant chacun une rémunération brute mensuelle de 2.000 euros, devra s'acquitter d'une taxe mensuelle de 539 euros.

Base taux normal : 2.000 x 4,25% = 85
Base 1er taux majoré : (1.276 - 639) x 4,25% = 27,07
Base 2ème taux majoré : (2.000 - 1.276) x 9,35% = 67,69
Total = (85 + 27,07 + 67,69) x 3 = 539,28

2°) - Si le calcul de la taxe s'effectue au titre du trimestre, pour un taux normal de 4,25% applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du trimestre.
- le 1er taux majoré (4,25%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1.916 euros (soit 7.664 euros à l'année) et 3.827 euros (soit 15.308 à l'année).
- le 2ème taux majoré (9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 3.827 euros (soit 15.307 euros à l'année).
Alors, l'employeur assujetti à la taxe sur les salaires d'un salarié percevant chacun une rémunération brute mensuelle de 1.125 euros, devra s'acquitter d'une taxe trimestrielle de 335 euros.

Base taux normal : 4.500 x 4,25% = 191
Base 1er taux majoré : (3.827 - 1.916) x 4,25%) = 81,21
Base 2ème taux majoré : (4.500 - 3.827) x 9,35% = 62,92
Total = (191 + 81,21 + 62,92) = 335,13.

Abattement spécifique

En application de l'article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.

Toutefois, en application de l'article 67 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions et par les mutuelles, lorsqu'elles emploient moins de 30 salariés ne sera exigible sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20.161 euros conformément au décret (n°2014-549) du 26 mai 2014.

Modalités de paiement

En 2014, si le montant de la taxe due pour l'année 2013 est :

  • inférieur à 4.000 euros, il ne faut payer et déclarer qu'une fois par an (déclaration annuelle n°2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations ;

  • compris entre 4.000 et 10.000 euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501) à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502) ;

  • supérieur à 10.000 euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501) à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502).

Enfin, il est rappelé que pour la DADS à effectuer avant le 31 janvier 2014, le barème applicable est celui de 2013.

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