Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Barème de la taxe sur les revenus de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 29 décembre 2011 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France.
Pour l'année 2012, ces limites sont fixées comme suit :
Limite en euros des tranches |
Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
0% | 14.245 | 3.561 | 1.187 | 274 | 46 |
12% | 14.245 | 3.561 | 1.187 | 274 | 46 |
20% | 41.327 | 10.332 | 3.444 | 795 | 132 |
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