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Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Révisé le 05/09/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.

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Barème de la taxe sur les revenus de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant de la retenue à la source, déterminé selon le barème suivant, doit être pratiquée et versée au Trésor par l'employeur.

Un arrêté publié fin décembre 2012 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des personnes domiciliées hors de France. En 2017, le barème est actualisé dans la même proportion que celle de l'impôt sur le revenu.

Attention à ne pas confondre avec le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Barème 2017 de la retenue à la source

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.461

3.615

1.205

278

46

12% (ou 8% dans les DOM)
De......
A......

14.461
41.951

3.615
10.488

1.205
3.496

278
807

46
134

20% (ou 14,4% dans les DOM)
Au-delà de......

41.951

10.488

3.46

807

134

Pour calculer la retenue, l'employeur doit appliquer le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail.
A noter que les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour.

Années précédentes

Pour l'année 2016

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.446

3.612

1.204

278

46

12% (ou 8% dans les DOM)
De......
A......

14.446
41.909

3.612
10.477

1.204
3.492

278
806

46
134

20% (ou 14,4% dans les DOM)
Au-delà de......

41.909

10.477

3.492

806

134


Pour l'année 2015

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.431

3.608

1.203

278

46

12% (ou 8% dans les DOM)
De......
A......

14.431
41.867

3.608
10.467

1.203
3.489

278
805

46
134

20% (ou 14,4% dans les DOM)
Au-delà de......

41.867

10.467

3.489

805

134

Pour l'année 2014

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.359

3.590

1.197

276

46

12%
De......
A......

14.359
41.658

3.590
10.415

1.197
3.472

276
801

46
134

20%
Au-delà de......

41.658

10.415

3.472

801

134

Pour les années 2012 et 2013, ces limites sont fixées comme suit :

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.245

3.561

1.187

274

46

12%
De......
A......

14.245
41.327

3.561
10.332

1.187
3.444

274
795

46
132

20%
Au-delà de......

41.327

10.332

3.444

795

132

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