Taxe d'apprentissage

Taux de la taxe assise sur le montant des salaires versés par l'employeur.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (articles 224 et suivants du Code général des impôts). Son montant est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs en 2012, figurant dans la DADS à renvoyer avant le 31 janvier 2013.

Le taux de la taxe (taux de droit commun de 0,50%) varie selon l'emplacement géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :

Les assujettis doivent indiquer le montant de la base d'imposition arrondie et acquitter les taxes auprès de l'organisme collecteur compétent, avant le 1er mars 2013.

En cas de versement insuffisant ou en cas d'absence de versement auprès de l'organisme collecteur avant le 1er mars, l'assujetti doit alors effectuer un paiement de régularisation directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagné d'un bordereau de versement, et dans tous les cas avant le 30 avril 2013.

La contribution au développement de l'apprentissage

Cette contribution, au taux de 0,18%, est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage

Il est institué pour la première fois en 2012, conformément à l'article 230 H du Code général des impôts, une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes :

• les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
• les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

... est inférieur à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise au cours de l'année de référence.

Le malus

Cette contribution est calculée aux taux de :

• 0,20%, lorsque le pourcentage est inférieur à 1%. Le taux de la contribution est porté à 0,30% lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède 2.000 salariés ;
• 0,10%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1% et inférieur à 3% ;
• 0,05%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%.

Le bonus

Pour les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil de 4%, une aide de l'Etat (bonus) leur est allouée. L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen de l'entreprise employé en alternance, comprise entre le seuil de 4% et 6% en 2012.

L'aide totale est calculée selon la formule suivante :

1) Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des alternants par rapport à l'effectif total de l'entreprise :

a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l'article 230 H du CGI) / (effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente calculé dans les conditions définies à l'article L1111-2 du Code du travail) X 100.

Si a est strictement supérieur au seuil de 4%, l'entreprise bénéficie de l'aide.

2) Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des alternants excédant le seuil de 4% :

b = (a ― 4%).

La valeur plafond de b est fixée à 2, de sorte que si b dépasse ce plafond, il est automatiquement fixé à 2.

3) Calcul du montant total de l'aide accordée :

c = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente]) / 100 × 400)

c = montant du bonus en euros.

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi, avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L6242-1 et L6242-2 du Code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.

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