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Calcul de taxe d'habitation et taxe foncière : exonération et dégrèvement

Révisé le 29/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.

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Seuils de revenus justifiant une demande d'exonération ou de réduction de la taxe d'habitation ou foncière.

La taxe d'habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition est propriétaire, usufruitier ou preneur à bail, d'un bail à long terme à construction ou à réhabilitation d'un immeuble bâti.
Toutefois, des exonérations sont prévues notamment pour les personnes à très faible revenu (ex : étudiants) ou dans une situation particulièrement difficile, dans ce cas il faut faire une demande d'exonération (modèle de lettre type).

Selon l'article 1391 du Code général des impôts, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas certaines limites.

Selon l'article 1391 B du Code général des impôts, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés ci-dessus, et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite ci-dessous.

Aux termes de l'article 1411 du Code général des impôts, le conseil municipal peut accorder un abattement aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.

Enfin, sont exonérés de la taxe d'habitation en application de l'article 1414 du Code général des impôts :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue ci-après ;
  • les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue ci-après ;
  • les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue ci-dessous.

Limites 2014 au titre des abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et de TH

Ces barèmes sont inchangés par rapport à ceux de l'année 2013.

Revenu fiscal limite

Pour bénéficier des avantages prévus ci-dessus, au titre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 2014, les personnes doivent justifier (conformément à l'article 1417 du CGI) d'un montant du revenu fiscal de référence de l'année 2013, inférieur à :


Première part de quotient familial

1ère demi-part supplémentaire

Chaque demi-part supplémentaire

Parents séparés avec garde alternée
du ou des enfants

France métropolitaine

10.224 euros

2.730 euros

2.730 euros

1.365 euros

Martinique, Réunion
Guadeloupe

12.098 euros

2.890 euros

2.730 euros

respectivement
1.445 euros
1.365 euros

Guyane

12.650 euros

3.482 euros

2.730 euros

respectivement
1.741 euros
1.365 euros

Dégrèvement

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu diminué d'un abattement, conformément à l'article 1414 A du Code général des impôts, les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente (2013) n'excède pas la limite de :


Première part de quotient familial

1ère demi-part supplémentaire

2ère demi-part supplémentaire

Chaque demi-part supplémentaire

Parents séparés avec garde alternée
du ou des enfants

France métropolitaine

24.043 euros

5.617 euros

4.421 euros

4.421 euros

respectivement
2.808 euros
2.210 euros

Martinique, Réunion
Guadeloupe

29.058 euros

6.164 euros

5.877 euros

4.421 euros

respectivement
3.082 euros
2.938 euros
2.210 euros

Guyane

31.843 euros

6.164 euros

5.249 euros*

4.421 euros

respectivement
3.082 euros
2.624 euros
2.210 euros

* 5.249 euros pour la 3ème demi-part uniquement, puis 4.421 euros à partir de la 4ème

Abattement


Première part de quotient familial

2 première demi-part supplémentaire

4 première demi-part supplémentaire

Chaque demi-part supplémentaire

Parents séparés avec garde alternée
du ou des enfants

France métropolitaine

5.215 euros

1.508 euros

1.508 euros

2.666 euros

respectivement
754 euros
1.333 euros

Martinique,Réunion
Guadeloupe

6.260 euros

1.508 euros

-

2.666 euros

respectivement
754 euros
1.333 euros

Guyane

6.953 euros

1.159 euros

-

2.778 euros

respectivement
579 euros
1.389 euros

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