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Taxe sur les bureaux, locaux et parkings

Révisé le 09/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.

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Barème 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage ou surfaces de stationnement situés en Ile de France.

Les particuliers, les entreprises et les organismes privés ou publiques propriétaires en pleine propriété, copropriété ou indivision, ainsi que les titulaires d'un droit réel sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, sont assujettis au paiement d'une taxe annuelle, en application de l'article 231 ter du Code général des impôts.

Sont uniquement concernés, les locaux imposables situés à Paris ou dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Attention à ne pas confondre la taxe annuelle, de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

Pour la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au titre de 2017, la déclaration devra être déposée avant le 1er septembre 2017.

Biens assujettis

La taxe est due :

  • pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

  • pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

  • pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

  • pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux éligibles désignés ci-dessus, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Biens exonérés

Sont exonérés de la taxe :

  • les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine ;

  • les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

  • les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat ;

  • les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 ;

  • les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2.500 m2 ;

  • les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5.000 m2 ;

  • les surfaces de stationnement de moins de 500 m2 annexées à ces catégories de locaux ;

  • les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

Tarifs 2017

Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré (m2) est appliqué par circonscription :

  • 1ère circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
  • 2ème circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • 3ème circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.

Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L2334-15 et L2531-12 du Code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la 3ème circonscription.

Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

Désormais, les tarifs sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC.

Montants de la taxe annuelle par m2

Montant de la taxe = superficie du local X tarif applicable au m2
+ éventuellement (surface de stationnement X tarif applicable au m2)

Tenant compte de la réforme issue de la LFR pour 2015, l'arrêté du 26 décembre 2016 actualise les tarifs au mètre carré en vigueur au 1er janvier 2017, pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement.

Tarifs par mètre carré de construction
(pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017)

Nature des locaux imposables

Zonage

Montants en 2017

Locaux à usage de bureaux

3ème circonscription

93,15 euros


2ème circonscription

231,78 euros


1er circonscription

372,58 euros

Locaux de stockage

3ème circonscription

14,09 euros


2ème circonscription

14,09 euros


1er circonscription

14,09 euros

Locaux commerciaux

3ème circonscription

32,50 euros


2ème circonscription

81,23 euros


1er circonscription

129,97 euros

Déclaration et de paiement

La taxe doit être acquittée avant le 1er mars de chaque année par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'un local taxable, même en cas d'inoccupation.

Les redevables doivent déposer le formulaire Cerfa n°11213*18 accompagné du paiement de la taxe auprès du service des impôts dont dépendent les locaux imposables, aucun avis d'imposition n'étant adressé.

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