Termes de la lettre A du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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60 définitions dans le lexique pour la lettre A

Abattement: Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.

Abrogation: Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir.

Abus de droit: Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.

Accusé: Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.

Acquittement: Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.

Acte administratif: Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.

Acte authentique: Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Acte sous seing privé: Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

Action: Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.

Action civile: Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action collective: Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).

Action de société: Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

Action en justice: Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.

Action en réduction: Action visant à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.

Action en répétition: Demande en remboursement d'une somme versée à tort.

Action personnelle: Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).

Action réelle: Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Adoption: Création par un jugement d'un lien de filiation. Il faut distinguer l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence.

Agent commercial: Intermédiaire du commerce, l'agent commercial est un mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

Aide juridictionnelle: Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise...) selon les revenus de l'intéressé. L'aide juridictionnelle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.

Aliénation: L'aliénation d'un bien ou d'un droit correspond au fait de ne plus disposer de ce bien ou de ce droit (ex: vente d'une propriété).

Allocation: C'est une prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex: allocation chômage, allocation familiale, allocation de logement etc.)

Amende: Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

Amendement: C'est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion. Les amendements peuvent être proposés à la fois par le Parlement et par le Gouvernement.

AMF: L'Autorité des Marchés Financiers a été créée en 2003 suite à la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Elle est chargée de la régulation de la place financière française.

Amiable: Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).

Amnistie: Une loi va éteindre l'action publique et effacer les peines prononcées sans pour autant faire disparaître les faits matériels et leurs conséquences civiles.

Annuité: C'est une somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette.

Annulation: Se dit d'un acte juridique ou d'une décision de justice déclaré nul et sans effet.

Appel: Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.

Arbitrage: Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

ARCEP: Il s'agit de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
En 2005, l'Autorité de Régulation des Télécommunications chargée de réguler le secteur des télécommunications se voit également confier la régulation des activités postales. C’est ainsi que l’ART est devenue l’ARCEP.

Arrêt: Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Arrêté: Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)

Artisan: Personne qui exerce personnellement une activité manuelle avec l'aide d'apprentis et de salariés en nombre limité.

Assemblée nationale: Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute par le Président de la République. Elle comprend 577 députés élus pour 5 ans.

Assiette: Elle désigne les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème pour le calcul de l'impôt.

Assignation: Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Association: Selon la loi de 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif.
L'accord de ses fondateurs doit être formalisés dans un document intitulé statuts d'association de type loi 1901.

Assurance en cas de vie: Il s'agit du capital ou la rente versée par la compagnie d'assurance lorsque l'assuré est vivant à une date déterminée.

Assurance mixte: Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période.

Assurance-décès: Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance.

Assurance-vie: Convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente en cas de décès de la personne assurée.

Assurance-vie entière: Il s'agit d'une assurance décès non limitée dans le temps, l'assurance joue quelle que soit la date de décès.

Astreinte: Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Attribution préférentielle: Il s'agit du droit pour un indivisaire de se voir attribuer par préférence un bien dépendant de l'indivision.

Audience: Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).

Audience à huis clos: L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des personnes concernées.

Audition: On parle d'audition en droit lorsqu'un magistrat convoque une (ou plusieurs) personne impliquée dans une procédure judiciaire pour écouter ce qu'elle a à dire (ex : adversaire, témoin, expert). Ainsi, l'audition de témoins a lieu dès la phase préliminaire du procès (instruction).

Autorité administrative indépendante: Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: Défenseur des droits, CNIL, AMF, etc.)

Autorité parentale: Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent.

Auxiliaire de Justice: Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, huissiers de justice, experts judiciaires).

Avant-contrat: L'avant-contrat désigne un acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente).

Avantages matrimoniaux: Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts.

Avenant: Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l'ont conclu.
Ainsi, au sein des entreprises, l'avenant au contrat de travail est une pratique courante pour faire évoluer une relation de travail qui dure.

Aveu: Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.

Avocat: Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures.
La profession d'avocat est réglementée et permet de faire du conseil juridique à titre principal ou encore d'assister des personnes et représenter leurs intérêts, en particulier devant la justice.

Avocat général: C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

Avoir fiscal: Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.

Ayant droit: Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause.