Termes de la lettre B du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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22 définitions dans le lexique pour la lettre B

Bail
Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel).
Le bail désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Bail commercial
Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant. Le contrat de bail commercial est un bail particulier et réglementé.
Bail rural
Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à usage agricole (le preneur à bail bénéficie notamment d'un droit au renouvellement, d'un droit de préemption en cas de vente, d'une réglementation du fermage).
Banque de France
Créé en 1800, elle assure la bonne circulation de la monnaie, le suivi des marchés, la surveillance des moyens et systèmes de paiement et plus généralement la stabilité financière. Membre depuis 1999 de l'Eurosystème, elle contribue à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique monétaire unique de la zone euro dont l'objectif principal est la stabilité des prix.
Barème
Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.
Barreau
Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations portées contre les avocats du barreau.
BCE
La Banque centrale européenne a été fondée en 1998, conformément au traité de Maastricht. Elle gère la monnaie unique, l'euro, définit la politique monétaire de l'Union européenne, exécute les opérations de change et assure le fonctionnement des systèmes de paiement.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire. Dans cette situation il est tenu personnellement des dettes de la succession que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
BIC
Bénéfices industriels et commerciaux.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
Bien commun
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Bien corporel
Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).
Bien immobilier
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).
Bien incorporel
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).
Bien indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
Bien propre
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
Bloc de constitutionnalité
Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.
BNC
Bénéfices non commerciaux.
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Bonne foi
Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique. Elle peut être aussi la croyance erronée mais sincère en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.
Budget
Il est l'acte par lequel est prévu et autorisé pour une année l'ensemble des dépenses et des recettes.
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