Termes de la lettre E du lexique juridique

20 définitions dans le lexique pour la lettre E

Emancipation

Elle met fin à l'autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.

Emolument

Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.

Emprisonnement

Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.

• Création du délit de maintien sur le territoire d'un étranger
  Le délit de maintien sur le territoire malgré la mise en oeuvre des mesures d'éloignement est passible d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende
• Qu'est-ce que le régime de semi-liberté ?
  Pour des fiables peines d'emprisonnement, le juge peut recommander l'usage du bracelet électronique mais aussi le placement du détenu en semi-liberté

Emprunt

Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Le prêteur doit veiller à ne pas dépasser certains seuils pour fixer son taux d'intérêt. On parle alors de seuils de l'usure.

• Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires
  Encadrement des emprunts contractés par les syndics de copropriété pour la réalisation d'audits, de diagnostics ou des travaux dans les parties communes
• Les montants de l'aide personnalisée au logement en 2013
  Aide versée à certaines personnes ayant de faibles ressources afin de réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt immobilier

Enrichissement sans cause

Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.

Enseigne

Il s'agit d'une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Entreprise

On appelle entreprise une personne physique ou morale qui exerce pour son compte une activité non salariée. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Dans le domaine commercial et artisanal, une entreprise personne physique est souvent appelée entreprise individuelle.

• Baisse des aides versées aux entreprises
  Le rapport sur la modernisation de l'action publique propose au Gouvernement plusieurs pistes pour réaliser des économies
• La loi sur la sécurisation de l'emploi passe le barrage du Conseil constitutionnel
  Création de nouveaux droits individuels et collectifs, lutte contre la précarité, flexibilité et sécurité des emplois, négociation dans les entreprises...

Envoi en possession

Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.

Erga omnes

"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.

Ester en justice

Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.

• L'automobiliste ne peut être privé de son droit de contester en justice un PV
  La CEDH remet en cause une partie de la procédure de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique

Etablissement

Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise.

• Déclaration au titre des mouvements de main d'oeuvre
  Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'oeuvre dans les établissements employant au moins 50 salariés avant le 20 de chaque mois
• Recours à la monnaie électronique : conditions d'accès
  Réglementation prudentielle applicable aux établissements qui souhaitent émettre et gérer de la monnaie électronique, et fournir des services de paiement

Etalement

Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.

• Nouvelles règles d'imposition des revenus exceptionnels
  Le contribuable ayant perçu en 2011 des revenus exceptionnels peut demander à bénéficier du système du quotient ou du système de l'étalement
• Incitation à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif
  Dispositif de report ou d'étalement d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers avec l'Etat

Euro

L'euro est la monnaie adoptée par les pays membres de l'Union économique et monétaire.

• Le taux de chômage dans la zone euro passe le cap des 12%
  De nombreux Etats de l'UE connaissent une montée du taux de chômage au premier trimestre 2013, avec près de 12% de la population concernée dans la zone euro
• Adoption du "Paquet de deux" sur la Gouvernance économique
  Les budgets nationaux des Etats de la zone euro pour 2014 seront soumis à la Commission européenne pour évaluation, au plus tard le 15 octobre 2013

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

• Demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu au Maroc
  Il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement

Expert judiciaire

Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.

• Naissance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction
  Dans chaque juridiction, un juge est désormais chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et les expertises confiées à un expert judiciaire

Expertise judiciaire

Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.

Exposé des motifs

C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.

Expropriation

Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

• Abrogation des articles L15-1 et L15-2 du Code de l'expropriation
  L'expropriant ne pourra plus prendre possession du bien exproprié sans verser la totalité du montant de l'indemnité
• Procédure contentieuse du droit de l'expropriation
  En matière d'expropriation, le mémoire et les pièces doivent être déposés, à peine de déchéance de l'appel, dans le délai de 2 mois

Expulsion

Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.

• Reprise possible des expulsions de locataires défaillants
  La fin de la trêve hivernale imposée par l'Etat aux propriétaires de logements loués permet sous conditions l'expulsion forcée

Extradition

Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.