Termes de la lettre E du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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20 définitions dans le lexique pour la lettre E

Emancipation
Elle met fin à l'autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Emolument
Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
Emprisonnement
Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.
Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Le prêteur doit veiller à ne pas dépasser certains seuils pour fixer son taux d'intérêt. On parle alors de seuils de l'usure.
Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
Enseigne
Il s'agit d'une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Entreprise
On appelle entreprise une personne physique ou morale qui exerce pour son compte une activité non salariée. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Dans le domaine commercial et artisanal, une entreprise personne physique est souvent appelée entreprise individuelle.
Envoi en possession
Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.
Erga omnes
"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.
Ester en justice
Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.
Etablissement
Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise.
Etalement
Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.
Euro
L'euro est la monnaie adoptée par les pays membres de l'Union économique et monétaire.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert judiciaire
Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.
Expertise judiciaire
Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.
Exposé des motifs
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.
Expropriation
Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Expulsion
Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.
Extradition
Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.
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