Termes de la lettre F du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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16 définitions dans le lexique pour la lettre F

FED
Le Fonds européen de développement est le principal instrument de l'aide communautaire à la coopération au développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, alimenté par des contributions directes des Etats membres de l'Union européenne.
FEDER
Le Fonds européen de développement économique régional a été créé en 1975. Le FEDER est un instrument financier de l'Union européenne qui favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux dans le cadre de programmes de développement établis en partenariat entre l'Union les Etats membres et les collectivités territoriales.
FEOGA
Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été créé en 1962. Le FEOGA est l'outil financier de la Politique agricole commune (PAC) et a pour objectifs principaux de soutenir les marchés agricoles et de contribuer au développement du secteur rural.
Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, ou encore par la possession d'état.
Flagrant délit
Les autorités de police judiciaire constatent un délit qui est en train de se commettre ou qui vient juste d'avoir eu lieu.
Fonds de commerce
Bien corporel de nature commerciale, le fonds de commerce a une valeur économique de part les élements qui le compose (matériels et équipements, stocks de marchandises, le droit au bail commercial et autres biens incorporels comme le nom commercial, les marques et éventuels brevets).
La cession du fonds de commerce est une opération réglementée qui constitue un événement majeur dans la vie du commerçant ou de l'entrepreneur individuel.
Fonds structurels
Ce sont les instruments financiers de l'Union européenne qui lui permettent d'intervenir dans certains secteurs d'activité. Il existe quatre fonds structurels
Force de chose jugée
C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.
Force exécutoire
La formule exécutoire est apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
Force majeure
Événement imprévisible, insurmontable et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité car elle empêche une personne d'exécuter son obligation ou l'obligera à agir dans un sens bien spécifique.
Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.
Foyer fiscal
Il désigne l'ensemble des personnes qui figurent sur une même déclaration de revenu.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
Fraude fiscal
Un individu soustrait de manière illégale à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.
FSE
Le Fonds social européen a été institué par le Traité de Rome. Le FSE est un instrument financier permettant à l'Union européenne de concrétiser sa politique de l'emploi. Il assure des dépenses en matière sociale et a comme principal objectif de lutter contre le chômage.
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