Termes de la lettre G du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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9 définitions dans le lexique pour la lettre G

Gage
Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette. En principe, le gage entraîne la dépossession temporaire du débiteur. Si la dette n'est pas réglée, le créancier peut alors se faire payer par préférence par rapport aux autres créanciers, au moyen de la vente à son profit du bien meuble qui lui a été remis par le débiteur.
Garde à vue
Lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, elle est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée (en principe 24H maximum). La présence d'une avocat est possible mais encadrée.
L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à permettre, garantir ou empêcher certaines situations (ex : empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels).
La personne gardée à vue a le droit de faire prévenir un proche et son employeur, d'être examinée par un médecin, d'être assistée par un avocat, et lors des auditions, après avoir décliné son identité, de garder le silence.
Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice
GIE
Un Groupement d'intérêt économique peut être constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).
Gouvernement
C'est l'organe politique d'un Etat qui est chargé de la fonction exécutive.
Grâce
Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de la République qui octroie à un condamné une remise totale ou partielle de peine, ou la commue en une peine plus légère.
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Grief
Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.
Groupement d'intérêt public
Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
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