Termes de la lettre H du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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10 définitions dans le lexique pour la lettre H

HADOPI
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a été créée en 2009.
L'Hadopi est chargée de promouvoir la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Elle a également pour mission de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres.
Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et seulement en cas de crime de haute trahison.
Héritier
Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi compte tenu de la proximité de son lien de parenté.
Héritier réservataire
Héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire.
Holding
Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.
Homicide
Il correspond à une atteinte portée à la vie humaine, il peut être volontaire quand la personne a donnée la mort de façon intentionnelle, ou involontaire quand l'acte est la cause de maladresse, d'inattention ou d'imprudence.
Honoraires
C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.
Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
Huissier de justice
Il est un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.
Hypothèque
Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.
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