Termes de la lettre H du lexique juridique

10 définitions dans le lexique pour la lettre H

HADOPI

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a été créée en 2009.
L'Hadopi est chargée de promouvoir la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Elle a également pour mission de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres.

• Comment partager légalement des fichiers sur internet
  La Hadopi se veut pédagogique en fixant les consignes des partages de fichiers sur internet dans le respect des droits d'auteurs
• Lutte contre le streaming et les téléchargements illicites
  La Hadopi dresse un état des lieux sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites

Haute Cour de justice

Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et seulement en cas de crime de haute trahison.

Héritier

Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

• Exigences liées à l'action en nullité pour trouble mental au jour de l'acte
  Le Code civil assure l'équilibre entre les intérêts des héritiers et la sécurité des actes conclus par le défunt, en particulier s'il s'agit de transactions
• Les héritiers sont tenus par un prêt de quasi-usufruit
  Le prêt accordé par le défunt est opposable à ses héritiers même s'il porte sur des sommes d'argent dont la défunte n'avait que le quasi-usufruit

Héritier réservataire

Héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire.

Holding

Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.

• Accès des holdings à la sauvegarde financière accélérée
  Nouveaux seuils à partir desquels le débiteur est réputé remplir les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
• Les nullités de la période suspecte dans un contexte de LBO
  Conséquences pour le banquier de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la cible et/ou de la holding

Homicide

Il correspond à une atteinte portée à la vie humaine, il peut être volontaire quand la personne a donnée la mort de façon intentionnelle, ou involontaire quand l'acte est la cause de maladresse, d'inattention ou d'imprudence.

Honoraires

C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.

• Comment se calcule le revenu fiscal de référence ?
  Les revenus, salaires, déficits, charges, honoraires, et certains gains de cession, cotisations et abattements sont pris en compte pour son calcul
• Fin de l'obligation de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins
  Les mutuelles proposant des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables n'ont plus à prendre en charge les dépassements d'honoraires

Huis-clos

Audience pénale tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Huissier de justice

Il est un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.

• Accord à la signification par voie électronique des actes d'huissier
  Liste des pièces admises pour la validité d'une déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
• Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique
  L'e-signification d'un acte d'huissier de justice présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire

Hypothèque

Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.

• Suppression du régime des conservateurs des hypothèques en 2013
  Fin du régime des conservateurs des hypothèques et transfert à l'Etat de la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière