Termes de la lettre I du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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18 définitions dans le lexique pour la lettre I

Immeubles
Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).
Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).
  • Peut-on injurier un avocat durant sa plaidoirie ?
    L'immunité dont bénéficient les propos tenus par l'avocat devant les tribunaux l'emporte-t-il sur l'excuse de provocation de la partie l'ayant insulté en réponse ?
  • L'arroseur arrosé
    Nicolas Sarkozy devenu un citoyen comme les autres est soumis aux mêmes règles pénales, sans l'immunité démesurée que lui conféraient ses anciennes fonctions
Impôt
Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
Impôt direct
Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.). Ces impôts sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables.
Impôt indirect
A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne. Ils sont indépendants du niveau de revenu des agents économiques (ex: TVA, droits de douane, taxe sur les carburants etc.).
Impôt progressif
Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes. L'impôt sur le revenu est un impôt progressif puisque l'administration fiscale établie un barème unique d'imposition chaque année qui se caractérise par une progressivité par tranches de revenus.
Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).
Indivision
Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Injonction de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service.
Injonction de payer
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance.
Instance
Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.
Instruction
C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.
Intercommunalité
Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.).
Intérêt
C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.
IR
L'impôt sur le revenu constitue un prélèvement effectué par l'Etat, selon des tranches d'imposition, sur les revenus déclarés des personnes physiques, majeures, domiciliées en France.
IS
L'impôt sur les sociétés est un prélèvement annuel effectué par l'Etat sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal par les personnes morales à vocation commerciale (SARL, SA, etc.) et les autres sociétés de capitaux (ex: Société d'exercice libéral) exerçant une activité habituelle en France.
ISF
L'impôt de solidarité sur la fortune est un prélèvement effectué chaque année par l'Etat sur les personnes physiques résidant en France et bénéficiant d'un patrimoine et/ou de revenus considérés comme très élevés.
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