Termes de la lettre I du lexique juridique

18 définitions dans le lexique pour la lettre I

Immeubles

Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).

• Exonération du droit de partage en cas de dissolution de copropriété
  Les partages frappant les immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement
• Tolérance de l'administration fiscale en matière de cession d'immeuble
  Fin de l'assujettissement systématique à la TVA des personnes physiques ou morales au titre de la cession de leurs immeubles neufs

Immunité

Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).

• L'arroseur arrosé
  Nicolas Sarkozy devenu un citoyen comme les autres est soumis aux mêmes règles pénales, sans l'immunité démesurée que lui conféraient ses anciennes fonctions
• Reconnaissance de l'Autorité internationale des fonds marins
  Accord du Parlement pour l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Impôt

Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

• Téléchargement en ligne de l'attestation fiscale pour les particuliers employeurs
  Le particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'il expose en employant un salarié à domicile
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art

Impôt direct

Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.). Ces impôts sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables.

Impôt indirect

A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne. Ils sont indépendants du niveau de revenu des agents économiques (ex: TVA, droits de douane, taxe sur les carburants etc.).

Impôt progressif

Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes. L'impôt sur le revenu est un impôt progressif puisque l'administration fiscale établie un barème unique d'imposition chaque année qui se caractérise par une progressivité par tranches de revenus.

Incapacité

État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).

• Quelles démarches accomplir pour bénéficier de la retraite pour pénibilité ?
  Le salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans
• Lésions professionnelles ouvrant droit à la retraite anticipée
  Lésions liées à une incapacité permanente reconnue au titre d'une MP ou d'un AT ayant entraîné une lésion identique à celles indemnisées au titre d'une MP

Indivision

Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.

• L'attribution préférentielle n'est pas de droit dans une indivision conventionnelle
  Si l'indivision conventionnelle ne prévoit pas l'attribution préférentielle du bien, le partage de l'indivision se fait au moyen d'une vente forcée

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

• Modèle de demande de remboursement d'amende
  Les personnes ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent obtenir le remboursement de l'amende sanctionnant l'infraction
• Renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière
  L'Etat s'attaque à la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale pour renflouer ses caisses déficitaires

Injonction de faire

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service.

Injonction de payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance.

• Extension au TGI de la procédure d'injonction de payer
  Conséquences de l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer, et de la possibilité de signer électroniquement les jugements

Instance

Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.

• Extension au TGI de la procédure d'injonction de payer
  Conséquences de l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer, et de la possibilité de signer électroniquement les jugements
• Liste des TGI spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
  Abrogation du nombre plancher de Tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales

Instruction

C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.

• Naissance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction
  Dans chaque juridiction, un juge est désormais chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et les expertises confiées à un expert judiciaire
• Nouvelle orientation de la politique pénale de l'Etat
  La garde des Sceaux met fin aux instructions individuelles dans le domaine de la Justice et propose de nouveaux moyens pour lutter contre la récidive

Intercommunalité

Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.).

Intérêt

C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.

• Nouvelle baisse des taux d'intérêts de la BCE de 0,5%
  La Réserve fédérale américaine maintenant sa politique de soutien à l'économie, la BCE décide de baisser son principal taux directeur à 0,5%
• Lutte contre les conflits d'intérêts et transparence imposée aux élus
  Les retentissements de l'affaire Cahuzac conduisent le Gouvernement a légiférer sur la moralisation de la vie politique

IR

L'impôt sur le revenu constitue un prélèvement effectué par l'Etat, selon des tranches d'imposition, sur les revenus déclarés des personnes physiques, majeures, domiciliées en France.

• Contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances
  La limite annuelle applicable en 2013 au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des chèques-vacances est de 1.426 euros
• Derniers jours pour payer le 2ème acompte de l'IR 2013
  Télépaiement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2012 avant le 20 mai minuit

IS

L'impôt sur les sociétés est un prélèvement annuel effectué par l'Etat sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal par les personnes morales à vocation commerciale (SARL, SA, etc.) et les autres sociétés de capitaux (ex: Société d'exercice libéral) exerçant une activité habituelle en France.

• Versement anticipé jusqu'en 2015 sur l'impôt sur les sociétés
  La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés
• Modalités de paiement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
  Pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, une contribution additionnelle à l'IS est à payer spontanément avant le 15 décembre

ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune est un prélèvement effectué chaque année par l'Etat sur les personnes physiques résidant en France et bénéficiant d'un patrimoine et/ou de revenus considérés comme très élevés.

• Dépôt de la déclaration d'ISF avant le 27 mai ou le 11 juin 2013
  Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune intervient entre le 17 juin et le 16 septembre 2013 en fonction de l'importance du patrimoine du redevable
• Barème 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortune
  L'ISF payé en 2013 met fortement à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d'un patrimoine