Termes de la lettre J du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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19 définitions dans le lexique pour la lettre J

Journal officiel: Le JORF est une publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale.
Il existe également le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres de l'UE.

Juge aux affaires familiales: Juge des affaires familiales. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge d'instruction: Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.

Juge des enfants: C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Il a des attributions à la fois pénales (ex: il juge des infractions commises par les mineurs) et civiles (ex: il est compétent dans le domaine de l'assistance éducative).

Juge des libertés et de la détention: Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Juge des référés: Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des tutelles: Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Juge non professionnel: Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Jugement: C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).

Juré: C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour. Il délibère sur la culpabilité et sur la peine avec les magistrats.

Juridiction administrative: Il s'agit de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.

Juridiction civile: C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun: Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.

Juridiction pénale: Trois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales

Juridiction spécialisée: Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).

Jurisprudence: Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Quant à l'expression "faire jurisprudence", elle désigne la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.

Jus sanguinis: La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à sa filiation. On parle de droit du sang.

Jus soli: La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à son lieu de naissance. On parle de droit du sol.