Termes de la lettre L du lexique juridique

23 définitions dans le lexique pour la lettre L

Légataire

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs est à universel ou à titre universel, ce qui lui donne vocation à l'ensemble de la succession.

Légitime défense

Elle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.

Legs

Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.

• Donations ou legs portant sur des biens situés en France
  Simplification du régime juridique applicable aux libéralités consenties aux Etats et établissements étrangers

Legs particulier

Le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession. Le légataire n'est pas tenu des dettes.

Legs universel

Le légataire possède un droit sur l'ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.

Lésion

C'est un préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou l'annulation du contrat.

• Lésions professionnelles ouvrant droit à la retraite anticipée
  Lésions liées à une incapacité permanente reconnue au titre d'une MP ou d'un AT ayant entraîné une lésion identique à celles indemnisées au titre d'une MP
• Recommandation en cas d'usage de produits cosmétiques contenant de l'aluminium
  Les produits antitranspirants ou déodorants contenant du chlorohydrate d'aluminium ne doivent pas être utilisés après le rasage ou en cas de lésion de la peau

Lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.

Libéralité

Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.

• Donations ou legs portant sur des biens situés en France
  Simplification du régime juridique applicable aux libéralités consenties aux Etats et établissements étrangers

Liberté conditionnelle

Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.

Liberté surveillée

C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.

Licenciement

Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement qui peut être individuel ou collectif est soumis à une réglementation précise.

• Moins de 11% des chômeurs le sont suite à un licenciement économique
  Les personnes indemnisées par l'Unédic fin 2011, étaient en majorité des salariés à temps partiel ou dont le CDD ou la mission d'intérim s'est terminée
• Moment de l'information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur
  Le conseiller du salarié doit informer l'employeur de l'existence de son mandat protecteur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

• Règles de compétence territoriale en cas de litige transfrontalier
  Un consommateur peut dans certains cas assigner dans son pays un commerçant étranger, même si le contrat litigieux n'a pas été conclu à distance
• Fermeture abusive d'un compte Facebook
  En cas de litige le prestataire ne peut se retrancher derrière la compétence des tribunaux de Californie

Livret de famille

Il s'agit du livret remis par l'officier de l'Etat civil aux conjoints lors de la célébration du mariage et à toute mère célibataire qui déclare la naissance d'un enfant. Dans ce livret, figurent des extraits de l'acte de mariage des parents et de l'acte de naissance de chaque enfant.

Location

C'est un contrat de louage qui a pour objet de louer un immeuble ou un fonds de commerce.
Dans le cas de la location d'un immeuble, on parlera alors de contrat de bail.

• Clause abusive dans un contrat de location de véhicule
  Est réputée non écrite la clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation du contrat
• Nouvel indice des loyers des activités tertiaires
  Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2013 pour la location d'espaces de bureaux

Location-gérance

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.

Location-vente

Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

• Nouveau cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire
  Refonte du décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire afin de tenir compte de la loi du 20 juillet 2011
• La loi ouvre le mariage aux couples de même sexe
  Les couples homosexuels peuvent avoir le droit de se marier, d'adopter des enfants par adoption conjointe, mais aussi d'adopter les enfants du conjoint

Loi constitutionnelle

Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.

Loi de financement de la Sécurité sociale

Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.

• Publication de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013
  Hausse de la fiscalité sur les bières et le tabacs, simplification de l'accès à l'IVG et à la contraception, nouveau congé paternité, taxe sur les salaires, etc.
• L'indemnité liée à une rupture conventionnelle est taxée à 20%
  La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit au forfait social de 20% l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail

Loi de Finances

Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.

• Hausse du taux du versement transport en Ile-de-France
  La loi de Finances pour 2013 augmente de 0,1 point les taux du versement transport en Île-de-France pour financer la régénération des transports en communs
• Ce que pourrait contenir la 1ère loi de Finances rectificative pour 2013
  Nécessaire pour rééquilibrer les comptes de l'Etat en tenant compte des perspectives de croissance de la France et de la zone euro, la LFR est en préparation

Loi ordinaire

Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

Loi organique

Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.

• La règle d'or de la loi de programmation des Finances publiques est validée
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique interdisant à l'Etat français de dépasser un déficit public de 0,5% du PIB
• Ajustement de l'âge de départ en retraite des magistrats
  La loi organique mettant en oeuvre l'accélération du recul de l'âge légal de la retraite des magistrats est déclarée conforme à la Constitution

Loi référendaire

Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.