Termes de la lettre L du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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23 définitions dans le lexique pour la lettre L

Légataire
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs est à universel ou à titre universel, ce qui lui donne vocation à l'ensemble de la succession.
Légitime défense
Elle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.
Legs
Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.
Legs particulier
Le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession. Le légataire n'est pas tenu des dettes.
Legs universel
Le légataire possède un droit sur l'ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.
Lésion
C'est un préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou l'annulation du contrat.
Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.
Libéralité
Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.
Liberté conditionnelle
Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.
Liberté surveillée
C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.
Licenciement
Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement qui peut être individuel ou collectif est soumis à une réglementation précise.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Livret de famille
Il s'agit du livret remis par l'officier de l'Etat civil aux conjoints lors de la célébration du mariage et à toute mère célibataire qui déclare la naissance d'un enfant. Dans ce livret, figurent des extraits de l'acte de mariage des parents et de l'acte de naissance de chaque enfant.
Location
C'est un contrat de louage qui a pour objet de louer un immeuble ou un fonds de commerce.
Dans le cas de la location d'un immeuble, on parlera alors de contrat de bail.
Location-gérance
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
Loi constitutionnelle
Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.
  • Septennat : le retour ?
    Une proposition de loi constitutionnelle, visant à rétablir le septennat, est actuellement examinée par les Sénateurs
Loi de financement de la Sécurité sociale
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.
Loi de Finances
Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.
Loi ordinaire
Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
Loi organique
Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.
Loi référendaire
Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
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