Termes de la lettre M du lexique juridique

25 définitions dans le lexique pour la lettre M

Magistrat

Fonctionnaire indépendant exerçant des fonctions d'autorité dans une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif. On parle plus particulièrement des juges et procureurs.

• Réforme des conditions d'emploi des magistrats administraitfs
  Evolution des conditions statutaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
• Ajustement de la réforme des retraites des magistrats
  Accélération du relèvement de la limite d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Magistrat du parquet

Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi. Ils décident de poursuivre l'auteur d'une infraction et pendant l'audience, ils réclament une peine contre le prévenu.

Magistrat du siège

Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.

Maison centrale

C'est l'établissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.

Maison d'arrêt

Il s'agit de l'établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 2 ans.

Malfaçon

Les malfaçons correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à leur mauvaise utilisation.

Mandat

Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.

• Validité d'une clause de sortie pour un mandataire social
  Un cadre dirigeant peut bénéficier d'une clause de sortie avec indemnité sans qu'elle ait besoin d'être soumise au régime des conventions réglementées
• Moment de l'information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur
  Le conseiller du salarié doit informer l'employeur de l'existence de son mandat protecteur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement

Mandat d'arrêt

Le juge d'instruction donne l'ordre à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.

Mandat de comparution

Le juge d'instruction décide de mettre la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui. Cette décision est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.

Mandat de dépôt

C'est l'ordre donné par un magistrat au directeur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir une personne mise en examen.

Marché intérieur

Il s'agit de l'espace constitué du territoire des Etats membres à 'intérieur duquel la libre circulation est assurée.

• Vers une harmonisation des règles applicables au secteur de la sécurité
  Le marché européen de la sécurité devrait bénéficier d'un cadre juridique harmonisé et d'un marché intérieur solide afin de créer davantage d'emplois et de CA

Marché public

Les marchés publics correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.

• Comment définir le bon prix dans les marchés publics ?
  Lorsqu'une entreprise soumissionne à un marché public, elle doit arrêter un prix libre et juste correspondant aux besoins du cahier des charges élaboré
• Candidature à un marché public et respect des obligations sociales et fiscales
  Les entreprises peuvent éditer en ligne l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics ainsi que l'attestation de vigilance

Mariage

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants).

• La loi ouvre le mariage aux couples de même sexe
  Les couples homosexuels peuvent avoir le droit de se marier, d'adopter des enfants par adoption conjointe, mais aussi d'adopter les enfants du conjoint
• Mariage pour tous : le Sénat rejette l'ensemble des motions
  Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est adopté en première lecture au Sénat avec de légères modifications

Meubles

Il s'agit des biens qui ne sont pas des immeubles (cuisine encastrée, fonds-argent placés en banque, parts ou actions de société, voitures, bijoux.

• Exonération du droit de partage en cas de dissolution de copropriété
  Les partages frappant les immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement
• Tolérance de l'administration fiscale en matière de cession d'immeuble
  Fin de l'assujettissement systématique à la TVA des personnes physiques ou morales au titre de la cession de leurs immeubles neufs

Mineur

Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

• Remboursement à 100% des contraceptifs prescrits aux mineures dès 15 ans
  Pour diminuer le recours à l'IVG chez les mineures, l'accès à la contraception des jeunes filles dès l'âge de 15 ans est gratuit à compter de fin mars 2013
• Un mineur pourra plus simplement voyager dans l'UE au 1er janvier 2013
  Il ne sera plus nécessaire d'obtenir une autorisation de sortie du territoire lorsque un mineur français voyagera à l'étranger sans ses parents

Ministère public

Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.

• Notification des réquisitions définitives du ministère public
  La partie non représentée à un procès doit avoir accès à la copie des réquisitions du procureur de la République

Ministre

Il est un membre du gouvernement chargé d'un département ministériel, c'est à dire de la gestion des services de l'Etat correspondant à un domaine d'action particulier (ex: ministre des affaires étrangères).

• Disponibilité des agents des Finances publiques pour les contribuables
  Les agents du trésor public sont à la disposition des administrés pour les aider à remplir leur déclaration 2013 d'impôt sur les revenus de l'année 2012
• Le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur la consommation
  Adaptation du droit pour lutter contre le surendettement, favoriser la production de produits régionaux et rééquilibrer les pouvoirs des parties

Ministre d'Etat

C'est un titre honorifique accordé à certains ministres, souvent à raison d'une personnalité politique exceptionnelle, qui les place, au sein du gouvernement, aussitôt après le Premier ministre.

Ministre délégué

Il s'agit d'un membre du gouvernement qui a reçu délégation du Premier ministre ou d'un ministre pour gérer sous son autorité un domaine déterminé de sa compétence (ex: ministre délégué aux affaires européennes).

• Nomination d'un nouveau ministre à Bercy
  A compter du 19 mars 2013 Bernard Cazeneuve est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Mise à pied

Elle correspond à la décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et cela sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

• Cumul de sanction disciplinaire en cas de nouvelle faute
  L'employeur peut prononcer après avoir notifié une mise à pied, une nouvelle sanction pour des faits survenus après la date d'envoi du courrier disciplinaire

Mise en accusation

Le juge d'instruction prend la décision de renvoyer une personne, mise en examen pour crime, devant la cour d'assises pour y être jugée.

Mise en demeure

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

• Remboursement d'un crédit et déchéance des droits à capitalisation des intérêts
  Assignation en remboursement d'un crédit après mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance

Mise en examen

Décision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.

Moratoire

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).

• Modalités de calcul des intérêts moratoires
  Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires en cas de dépassement du délai maximum de paiement d'un marché public au 1er janvier 2013
• Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er juillet 2011
  Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicable à compter du 1er juillet 2011

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale engage la responsabilité du gouvernement. Déposée par au moins un dixième des députés, la motion doit être votée à la majorité des membres composant l'Assemblée (seules les voix favorables à la motion sont décomptés) et entraîne la démission de gouvernement.