Termes de la lettre N du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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10 définitions dans le lexique pour la lettre N

Nantissement
Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Nationalisation
Opération par laquelle une ou plusieurs entreprises deviennent la propriété de l'Etat.
Nationalité
Elle correspond au lien juridique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (ex: droit de vote) et des devoirs (ex: devoir de payer des impôts).
Naturalisation
Acquisition volontaire d'une nationalité accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.
Non-lieu
Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).
Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.
Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).
Numéro d'immatriculation
C'est le numéro d'identification au répertoire de l'Insee attribué à tout assuré immatriculé qui se compose de 13 chiffres, divisés en 6 blocs (sexe, année de naissance, mois de naissance, numéro du département de naissance, numéro de commune de naissance et rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune).
Il est plus communément appelé "numéro de sécurité sociale".
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