Termes de la lettre N du lexique juridique

10 définitions dans le lexique pour la lettre N

Nantissement

Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.

Nationalisation

Opération par laquelle une ou plusieurs entreprises deviennent la propriété de l'Etat.

Nationalité

Elle correspond au lien juridique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (ex: droit de vote) et des devoirs (ex: devoir de payer des impôts).

• Le mariage blanc annulé fait perdre à l'époux étranger la nationalité française
  Si après le mariage les époux ne consomment pas, ne sont pas en contact et ne cohabitent pas ensemble alors l'un d'eux peut demander l'annulation de l'union
• Obligations d'un étranger devant quitter le territoire français
  Mise en oeuvre de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et conditions de versement de l'aide au retour

Naturalisation

Acquisition volontaire d'une nationalité accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.

• Insertion professionnelle et demande d'accès à la nationalité française
  L'Etat fait évoluer sa politique de naturalisation vis-à-vis des jeunes étrangers, notamment ceux à hauts potentiels et ceux issus d'une filière prometteuse
• Règles relatives à l'acquisition de la nationalité française
  Maîtrise exigée du français par le candidat étranger à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage

Non-lieu

Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).

Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

• La traçabilité imposée aux notaires dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
  Virement obligatoire pour les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique au-delà de 10.000 euros
• Formation professionnelle des candidats à la profession de notaire
  Nouvelles conditions d'accès au titre de notaire, à compter du 1er janvier 2014, pour les jeunes étudiants en master de droit et les clercs de notaire en activité

Notification

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

• Conséquences de l'ouverture de nouvelles extensions de noms de domaine
  Le Trademark Clearing House adresse une notification au déposant d'un nom de domaine qui correspond à celui d'une marque inscrite dans la base de données
• E-transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse
  Prolongement de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Nue-propriété

Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.

• Comment déterminer la valeur taxable de la nue-propriété et de l'usufruit ?
  La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est variable en fonction de l'âge de l'usufruitier ou de la durée de l'usufruit

Nullité

Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).

• Nullité d'une convention de forfait en jours prévue par la Syntec
  Une convention en forfait jours doit garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail
• En cas de harcèlement, la rupture conventionnelle homologuée peut être annulée
  Se trouve frappée de nullité, la rupture conventionnelle signée par une salariée victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur

Numéro d'immatriculation

C'est le numéro d'identification au répertoire de l'Insee attribué à tout assuré immatriculé qui se compose de 13 chiffres, divisés en 6 blocs (sexe, année de naissance, mois de naissance, numéro du département de naissance, numéro de commune de naissance et rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune).
Il est plus communément appelé "numéro de sécurité sociale".