Termes de la lettre O du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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14 définitions dans le lexique pour la lettre O

Obligation
Titre représentatif d'une créance émise par l'Etat ou par une société privée ou parapublique. En contrepartie de son prêt, le souscripteur reçoit chaque année des intérêts qui peuvent être fixes, variables ou indexés.
Obligation de moyen
Avec elle, le débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis (ex: le médecin s'engage à tout mettre en oeuvre pour obtenir la guérison de son patient sans que sa responsabilité soit engagée s'il n'y parvient pas).
Obligation de résultat
Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).
Officier d'Etat civil
C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).
Officier ministériel
Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers). On parle aussi d'officier public.
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi. Les ordonnances sont limitées dans leur durée et leur objet et n'acquiert valeur législative qu'après ratification du Parlement.
Ordonnance civile
En matière civile, c'est la décision rendue par un juge (ex: le juge d'instruction peut prononcer une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de non lieu).
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
Ordonnateur
Les ordonnateurs sont des agents publics qui sont seuls compétents pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. L'ordonnateur va donner l'ordre au comptable d'effectuer une dépense ou de recouvrir une recette.
Ordre
Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers
Ordre public
Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général. Traditionnellement, l'ordre public se décompose entre la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques
Organisation internationale
Elle résulte de l'association entre plusieurs Etats établie par un accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes communs chargés de la réalisation d'intérêts communs.
Organisation non gouvernementale
C'est un groupement de personnes privées indépendantes des Etats qui poursuit la réalisation d'intérêts communs, souvent dans un but non lucratif et principalement financé par des dons privés. On utilise habituellement le terme d'ONG.
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