Termes de la lettre P du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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53 définitions dans le lexique pour la lettre P

Clause de préciput
Avantage matrimonial, intégré au contrat de mariage, permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent.
PACS
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
Pacte de tontine
Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conserve la jouissance du bien sa vie durant.
Paradis fiscaux
Un paradis fiscal est un Etat qui a vocation à attirer les capitaux étrangers grâce à une fiscalité nettement plus favorable que celle des autres pays (ex: faible niveau d'imposition, pratique du secret bancaire etc.).
Parlement
C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement. En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Parlement européen
Composé de 754 députés européens issus des 27 pays membres de l'Union européenne, le Parlement européen a longtemps été doté d'un simple pouvoir consultatif.
Aujourd'hui, en plus d'un pouvoir de contrôle sur les autres institutions, il détient le pouvoir budgétaire et le pouvoir législatif qu'il partage avec le Conseil de l'Union européenne (procédure de codécision).
Les parlementaires sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct.
Part
Ce système a été instauré afin de calculer le quotient familial.
Partage
Il s'agit de l'opération permettant aux indivisaires de sortir de l'indivision.
Participation
Il s'agit d'un dispositif, obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui permet d'assurer à ces derniers une part des profits réalisés par leur entreprise en période d'expansion économique.
Participation aux acquêts
Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage. A la dissolution du mariage (divorce, décès), il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.
Partie civile
Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
La même appellation est utilisée en matière de relations contractuelles, pour désigner ensemble les signataires d'un contrat.
Pas-de-porte
Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.
Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et des dettes d'une personne.
Peine
Elle correspond à la sanction ordonnée par un juge et infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils ont commis.
Pension alimentaire
Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Perquisition
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Personne à charge
C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.
  • Réductions applicables à l'ISF 2012
    Réduction possible mais limitée de l'ISF pour personne à charge, investissement dans une PME et/ou don au profit d'organismes d'intérêt général
Personne juridique
Appelée également sujet de droits pour désigner toutes personnes titulaires de droits et d'obligations.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).
Personne publique
Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
Plainte
Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.
Pleine propriété
Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.
Plus-value
Différence entre le prix de vente et le prix d'achat réévalué suivant un indice publié chaque année.
Police administrative
Elle correspond à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de l'ordre public.
Police judiciaire
Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions.
Préfet
Institué par Napoléon en 1800, il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique. Il est également chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut plus les annuler lui-même et donc en cas d'irrégularité, il doit les déférer au Tribunal administratif.
Préfet de région
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d'un préfet de département. Il assure également un rôle administratif, économique et politique dans le cadre de la région.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité).
Préjudice d'agrément
Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport).
Préjudice matériel
Dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).
Prélèvement libératoire
Système permettant de payer directement l'impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d'imposition du contribuable concerné.
Prélèvement obligatoire
Il comprend les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.
Prescription
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être - irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire - ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
Prêt
Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.
Prétention
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.
Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
Selon l'article 1341 du Code civil, en matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié) d'une valeur supérieure à 1500 euros (selon un décret du 1er janvier 2005). Elle est libre, dans les autres cas.
Prévenu
C'est la personne poursuivie en matière correctionnelle ou contraventionnelle qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
Privatisation
L'Etat transfère au secteur privé le capital d'entreprises qui jusqu'à présent lui appartenait.
Procédure
Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.
Procès verbal
Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Procuration
Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.
Procureur de la République
Magistrat placé à la tête du ministère public près d'un Tribunal de grande instance.
Procureur Général
Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.
Promesse de vente
Acte officiel signé en présence d'un notaire ou d'un agent immobilier, dans lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie pour réserver ce bien.
Promulgation
Acte par lequel le Chef de l'Etat constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.
Publication
Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l'acte aux individus.
Pupille
Ce sont les enfants placés sous le régime de la tutelle. Ce sont également les enfants placés sous le contrôle des services de l'Aide sociale à l'enfance (pupilles de l'Etat soumis à une tutelle administrative). Les pupilles de la nation sont les orphelins de guerre.
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