Termes de la lettre Q du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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6 définitions dans le lexique pour la lettre Q

Question de confiance
Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.
Quittance
Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.
Quitus
Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.
Quorum
Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, telle qu'une entreprise ou une association, puisse valablement délibérer.
Quotient familial
Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu destinée à prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.
Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant varie suivant le nombre d'enfant.
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