Termes de la lettre Q du lexique juridique

6 définitions dans le lexique pour la lettre Q

Question de confiance

Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.

Quittance

Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Quitus

Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.

Quorum

Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, telle qu'une entreprise ou une association, puisse valablement délibérer.

• Dématérialisation des marchés publics et règles de décompte des voix
  Faute de règle le prévoyant pour l'instant, les membres de la commission d'appel d'offres ne peuvent participer à l'assemblée délibérante par visioconférence sans être exclus du quorum

Quotient familial

Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu destinée à prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.

• Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
  Diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de l'IR 2013 afin de renforcer la progressivité de l'impôt

Quotité disponible

Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant varie suivant le nombre d'enfant.