Termes de la lettre R du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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30 définitions dans le lexique pour la lettre R

Récidive
Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible pour toutes les infractions punies d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison (vol à l'étalage, conduite en état d'ivresse, abus de bien social notamment), lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Si une peine de prison est proposée, elle ne peut excéder un an, ni dépasser la moitié de la peine encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale).
Recours administratifs
Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire. Le recours est gracieux quand il est adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée, ou hiérarchique lorsqu'il est porté devant une autorité supérieure à celle ayant pris l'acte incriminé.
Recours en révision
Voie de recours extraordinaire permettant de faire rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Recours juridictionnel
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. Il existe les voies de recours ordinaires (appel, opposition) et les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation).
Recours pour excès de pouvoir
C'est un recours en annulation dirigé contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief ayant un caractère objectif et fondé sur les seuls moyens de légalité.
Redevance pour service rendu
Prélèvement obligatoire qui ne constitue pas à proprement parler un impôt dès lors qu'il donne droit à des contreparties.
Redressement fiscal
Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base d'imposition d'un contribuable.
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Réduction d'impôt
Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui ont à subir certaines dépenses. Elles sont limitativement énumérées par la loi.
Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire - toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse - ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Référé liberté
Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.
Référé provision
Procédure rapide en justice qui s'utilise quand une personne détient une créance de sommes d'argent contre un débiteur et qui n'a pu en obtenir le paiement malgré des mises en demeure répétées.
Le tribunal à saisir en référé-provision ne sera pas le même selon que la créance est d'ordre commerciale (Tribunal de commerce), civile (TGI), ou public (Tribunal administratif).
Référé suspension
Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions
Régime matrimonial
Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.
Registre du commerce et des sociétés
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Règlement
Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.
Règlement européen
Véritable loi européenne, de portée générale, obligatoire dans tous ses élément et directement applicable dans tous les Etats membres.
Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre d'accusation saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
Relaxe
C'est la décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Relèvement
Possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.
Rente
Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.
Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Requête
Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.
Réquisitoire
Le ministère public va développer un ensemble d'arguments afin de demander au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu.
Réserve héréditaire
Il s'agit de la fraction de succession qui revient obligatoirement aux héritiers. Le défunt ne pouvait en disposer librement.
Résiliation
Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.
Résolution
Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.
Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort).
Rétroactivité
Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
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