Termes de la lettre S du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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35 définitions dans le lexique pour la lettre S

Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
Sanction disciplinaire
Il s'agit d'une mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle (ex: blâme, mise à pied).
Sauvegarde de justice
Mesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés.
Secrétaire d'Etat
Membre du gouvernement placé juste après les ministres dans la hiérarchie ministérielle. Il est en principe chargé d'un secteur d'activité particulier (ex: secrétaire d'Etat aux droits des victimes). Il ne participe pas, en principe, au Conseil des ministres sauf pour les questions relevant de leurs attributions.
  • Le numérique comme levier d'égalité ?
    La secrétaire d'État chargée du numérique a annoncé la future mise en place d'outils nécessaires à l'appropriation des services numériques par la population
Semi-liberté
Elle permet à un condamné, pendant la journée, d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre l'établissement pénitentiaire.
Sénat
Seconde chambre du Parlement français, il est composé de 348 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Les sénateurs sont renouvelés par moitié tous les 3 ans depuis une réforme intervenue en juillet 2003.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale mais lorqu'il est en désaccord avec elle, le gouvernement peut donner le dernier mot à cette dernière. Il ne peut être dissous mais en contrepartie il ne peut engager la responsabilité politique du gouvernement.
Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.
Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.
Service public
Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun. Il doit respecter quelques grands principes, appelés "lois de Rolland", parmi lesquels la continuité, l'adaptabilité du service et l'égalité devant le service.
Servitude
Les servitudes sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).
Siège
Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.
Siège social
Lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective d'une entreprise. En pratique, cela correspond au domicile de la société, et le plus souvent là où se situent les bureaux, les services de la comptabilité, et de la paie de l'entreprise.
SMIC
Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire minimum légal en France. Le SMIC est indexé sur le niveau général des prix à la consommation et fait l'objet d'une révision annuelle pour tenir compte des conditions économiques.
Il a remplacé en 1970 le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Sociétaire
Membre d’une association.
Société
Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Société A Responsabilité Limitée
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital de la SARL est réparti en parts sociales qui ne sont pas des actions et ne sont pas librement cessibles. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Société Anonyme
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. La SA est une société qui peut être administrée soit un conseil d'administration et un président, soit par un conseil de surveillance et un directoire.
Société Civile Immobilière
Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres. Chacun des associés de la SCI a, sur l'actif social, des droits proportionnels au nombre des parts de la société qu'il détient.
Société d'Economie Mixte
Société commerciale associant dans son capitale des personnes publiques majoritaires (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des partenaires économiques et financiers. La SEM permet de réaliser des opérations correspondant à des activités d'intérêt général.
Solidarité
Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.
Sommation de payer
Il s'agit de l'acte d'un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Sous-préfet
Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement, il lui est donc hiérarchiquement subordonné. Il assure un rôle de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et joue à l'égard des communes un double rôle de conseil et de contrôle administratif.
Stipulation pour autrui
Convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième.
Substitut
C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales).
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.
Suivi socio-judiciaire
Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples
Sureté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. Il peut s'agir soit d'une sûreté personnelle quand un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" s'engagent envers le créancier (ex: caution), soit d'une sûreté réelle quand elle porte sur des biens meubles ou immeubles (ex: hypothèque).
Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée mais doit se soumettre à certaines obligations (ex: obligations de soins thérapeutiques).
Sursis simple
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée contre lui.
Système déclaratif
Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.
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