Termes de la lettre T du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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22 définitions dans le lexique pour la lettre T

Tacite reconduction
Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.
  • Tacite reconduction des contrats
    Les possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de services sont strictement encadrées par la loi afin de favoriser la concurrence
Taxe parafiscale
Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
TEG
Le Taux effectif global intègre, en plus du taux d'intérêt officiel, la part de tous les frais annexes (assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d'un crédit.
Témoin
C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.
Testament
Écrit par lequel une personne appelée testateur décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Testament authentique
Il est reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.
Testament olographe
Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
Tierce opposition
Voie de recours extraordinaire permettant à un tiers intéressé d'exercer un recours juridictionnel alors qu'il n'a été ni partie, ni représenté au procès.
Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques qui sont inscrites dans un protocole d'accord transactionnel.
Travaux d'intérêt général
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), soit à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.
Travaux publics
Ce sont des travaux effectués sur un immeuble, dans un but d'utilité publique, et principalement pour le compte d'une personne publique.
Tribunal administratif
le TA est la juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.
Tribunal d'instance
le TI est la juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Le TGI est la juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.
Tribunal de police
Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Le TASS est la juridiction compétente pour tout litige relatif à l'application du droit de la Sécurité sociale.
Tribunal des conflits
Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de la justice.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Le TPBR est la juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif aux exploitants agricoles et plus spécialement aux baux ruraux.
Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
Tutelle
Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l'autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tutelles.
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