Termes de la lettre U du lexique juridique

10 définitions dans le lexique pour la lettre U

Unilatéral

Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.

• Placement en danger affectif et moral des enfants, du fait de la décision unilatérale de la mère de les éloigner de leur père
  Une mère ne peut se prévaloir d'aucun danger pour ses enfants, lorsqu'elle les a, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père

Union économique

Groupement d'Etats qui ont convenu d'unifier leurs politiques économiques en les soumettant à des institutions et à une législation communes.

• Traité TSCG : une révision de la Constitution n'est pas nécessaire
  Position du Conseil constitutionnel concernant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Union européenne

Instituée officiellement par le Traité de Maastricht en 1992, elle réunie un ensemble de pays démocratiques européens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre au niveau européen. L'union regroupe actuellement 25 pays européens.

• Droit antidumping frappant les panneaux solaires chinois
  Dès le 6 juin, l'Union européenne applique un droit de 11,8% sur toutes les importations de panneaux solaires chinois
• Les coûts de la main d'oeuvre dans la zone euro
  En moyenne, les coûts horaires de la main d'oeuvre ont augmenté dans l'Union européenne de 8,7% entre 2008 et 2012

Union libre ou concubinage

Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

URSSAF

Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).

• Modalités déclaratives liées à la hausse des cotisations vieillesse
  Pour la déclaration à l'Urssaf de la période d'emploi débutant le 1er novembre 2012, la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse augmente de 0,20 points
• Dématérialisation du tableau récapitulatif annuel Urssaf
  Pour simplifier les déclarations de cotisations et contributions sociales, l'Urssaf remplace le tableau récapitulatif papier par une déclaration dématérialisée

Usage

Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.

Usufruit

Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien. Il ne peut le vendre ou le céder. Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Le bien n'entre pas dans son patrimoine lors de la succession.

• La cession déspécialisation profite à l'usufruitier du droit au bail commercial
  L'usufruitier au droit au bail peut se prévaloir des dispositions de l'article L145-51 du Code de commerce en cas de cession du bail pour départ à la retraite
• Comment déterminer la valeur taxable de la nue-propriété et de l'usufruit ?
  La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est variable en fonction de l'âge de l'usufruitier ou de la durée de l'usufruit

Usure

Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux d'usure représente donc le taux maximum légal admis lors de la conclusion du prêt. L'usure est un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un plafond fixé par la loi.
Les seuils de l'usure sont fixés différemment suivant qu'ils touchent des particuliers ou des professionnels. Il existe également des seuils spécifique pour les biens immobiliers.

• Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2013
  Publication des taux de l'usure en vigueur pour chaque catégorie de financement accordé au second trimestre 2013
• Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2013
  L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres

Usurpation

Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.

• L'usurpation d'identité et Twitter
  L'usurpation d'identité en ligne est un phénomène malheureusement bien connu aujourd'hui et que le droit conçoit et sanctionne depuis 2011
• Les passeports et les cartes nationales d'identité vont devenir plus fiables
  Adoption de la proposition de loi des sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel relative à la protection de l'identité et à la lutte contre son usurpation

Utilité publique

Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.

• Règles permettant à certaines structures de faire certains prêts
  Conditions dans lesquelles certaines associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique sont habilitées à faire certains prêts