Termes de la lettre U du lexique juridique

Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris

Classement alphabétique du lexique

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10 définitions dans le lexique pour la lettre U

Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.
Union économique
Groupement d'Etats qui ont convenu d'unifier leurs politiques économiques en les soumettant à des institutions et à une législation communes.
Union européenne
Instituée officiellement par le Traité de Maastricht en 1992, elle réunie un ensemble de pays démocratiques européens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre au niveau européen. L'union regroupe actuellement 25 pays européens.
Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).
Usage
Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.
Usufruit
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien. Il ne peut le vendre ou le céder. Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Le bien n'entre pas dans son patrimoine lors de la succession.
Usure
Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux d'usure représente donc le taux maximum légal admis lors de la conclusion du prêt. L'usure est un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un plafond fixé par la loi.
Les seuils de l'usure sont fixés différemment suivant qu'ils touchent des particuliers ou des professionnels. Il existe également des seuils spécifique pour les biens immobiliers.
Usurpation
Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.
Utilité publique
Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
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