Termes de la lettre V du lexique juridique

7 définitions dans le lexique pour la lettre V

Valeur mobilière

Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).

Veille juridique

La veille juridique est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit. Le but essentiel de la veille est l'anticipation de l'évolution de la réglementation et l'aide à la décision (choix stratégiques, innovation, adaptation, diversification).

Verdict

C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.

Viager

La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l'acquéreur peut alors prendre possession du bien.

• Cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
  Changements intervenant à compter du 1er janvier 2013 et concernant les personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire
• Barème 2013 de la retenue à la source sur les revenus
  Taxe sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Vice du consentement

Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

• La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement
  Sécurité juridique des dispositifs négociés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'un plan de départ en pré-retraite

Voie d'exécution

Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

Voie de fait

Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration. L'autorité judiciaire est seule compétente pour constater, sanctionner et réparer une voie de fait.