http://www.net-iris.fr/ L'actualité juridique traitée quotidiennement par les juristes de Net-iris.fr, spécialiste de la veille juridique. fr Copyright 2000-2010, NET-IRIS - Net-iris.fr Fri, 19 Mar 2010 14:53:03 +0100 Net-iris http://www.net-iris.fr/veille-juridique/syndication-contenu.php http://www.net-iris.fr/imgs/netiris-logo.png http://www.net-iris.fr/ 80 80 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24294/dans-le-cadre-de-la-separation-de-bien-les-epoux-sont-reputes-avoir-participe-aux-charges-du-mariage-en-proportion-de-leurs-facultes.php Fri, 19 Mar 2010 14:08:37 +0100 Statuant à propos de difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux des anciens époux qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions. Tout d'abord, concernant la (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24292/qu-est-ce-qu-un-mandat-de-facturation.php Fri, 19 Mar 2010 12:53:58 +0100 En principe, il revient au fournisseur de biens ou de services d'émettre la facture correspondant à l'opération. Toutefois, il est possible de faire établir la facture par le client lui-même, on parle alors "d'auto- facturation", ou bien par un tiers (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24291/publication-de-plusieurs-textes-application-de-la-reforme-de-hopital-et-relative-aux-patients-a-la-sante-et-aux-territoires.php Fri, 19 Mar 2010 11:41:54 +0100 La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a fait publier au journal officiel du 16 mars 2010, 11 décrets et 4 arrêtés d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui permettent (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24290/suppression-des-exonerations-prevues-en-matiere-ir-is-et-ifa-en-faveur-des-entreprises-entrant-dans-des-poles-de-competitivite.php Fri, 19 Mar 2010 11:10:06 +0100 Les pôles de compétitivité ont été constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés, afin de mettre en oeuvre des projets de développement économique pour (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24289/prolongement-des-avantages-fiscaux-attaches-a-la-cession-immeubles-par-des-societes-a-des-organismes-hlm.php Fri, 19 Mar 2010 10:56:26 +0100 Afin de faciliter le développement du logement social, l'article 38 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009 prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 les avantages fiscaux attachés à la cession d'immeubles à des organismes HLM. En conséquence, la cession (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24288/assujettis-a-la-declaration-das-2-par-procede-informatique.php Fri, 19 Mar 2010 10:44:56 +0100 Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires ou gratifications, doivent déclarer, conformément à l'article 240 du Code général (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24287/transmission-obligatoire-par-voie-electronique-de-la-deb-pour-certaines-expeditions-ou-les-introductions.php Fri, 19 Mar 2010 10:40:02 +0100 L'article 26 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, rend obligatoire la transmission par voie électronique de la déclaration d'échanges de biens pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24286/paiement-de-la-taxe-sur-certaines-depenses-de-publicite-avant-le-26-avril-2010.php Fri, 19 Mar 2010 09:40:52 +0100 En application de l'article 302 bis MA du Code général des impôts, toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, est redevable de la taxe sur certaines (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24285/a-propos-du-conge-de-participation-du-salarie-a-un-jury-examen-durant-son-temps-de-travail.php Fri, 19 Mar 2010 08:44:17 +0100 La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne de traduire les compétences dont elle s'est dotée au cours de son parcours professionnel en un diplôme ou en une partie de diplôme. Elle constitue l'un des principaux outils de promotion sociale (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24284/precisions-a-propos-du-regime-fiscal-des-plus-values-des-associes-conjoints-de-societes-civiles-agricoles.php Fri, 19 Mar 2010 08:31:51 +0100 Interrogée à propos du montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du Code général des impôts, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l'article 70, lorsque l'un des deux conjoints associés détient à la (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24283/extension-du-rsa-aux-jeunes-actifs-de-moins-de-25-ans.php Thu, 18 Mar 2010 13:52:39 +0100 L'article 135 de la loi de Finances pour 2010 étend le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. Cette extension du périmètre de la prestation, sous condition d'activité (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24282/valeurs-des-points-de-retraite-complementaire-et-salaires-de-reference-a-compter-du-1er-avril-2010.php Thu, 18 Mar 2010 13:29:58 +0100 Chaque année, la revalorisation du point de retraite est décidée en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac (pour 2010 +1,2%) et du correctif entre d'une part la prévision d'augmentation des prix pour 2009 et l'augmentation réellement observée. (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24281/quel-est-interet-de-prevoir-une-clause-exclusivite-pendant-la-negociation-de-contrats.php Thu, 18 Mar 2010 12:10:59 +0100 La période qui précède la signature d'un contrat de partenariat ou d'un contrat commercial est souvent longue, lourde de conséquence, et parfois même coûteuse lorsque des investissements sont rendus nécessaires. Cette période doit être sécurisée, car en cas d'échec (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24280/demande-de-remboursement-partiel-de-la-tic-et-de-la-ticgn-en-faveur-des-exploitants-agricoles.php Thu, 18 Mar 2010 11:57:00 +0100 Depuis 2004, l'Etat a mis en place des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) en faveur des agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole. Ainsi, pour la période du 1er (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24279/la-remuneration-versee-aux-salaries-temporaires-a-pas-a-etre-incluse-dans-le-calcul-de-la-contribution-patronale-aux-activites-sociales-et-culturelles-de-entreprise-utilisatrice.php Thu, 18 Mar 2010 11:17:28 +0100 En l'espèce, le comité d'établissement d'une société a saisi le TGI d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles la (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24277/la-notification-destinee-a-une-societe-faite-au-lieu-de-son-etablissement-est-valable-meme-si-le-commerce-est-ferme-depuis-plusieurs-semaines.php Thu, 18 Mar 2010 10:52:55 +0100 Le Code de procédure civile prévoit que la signification à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement. Aussi, le commandement de payer afin de résiliation du bail commercial visant la clause résolutoire, effectuée au lieu de l'établissement du (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24275/la-taxe-a-la-charge-des-employeurs-de-ressortissants-etrangers-applique-en-cas-de-detachement.php Thu, 18 Mar 2010 09:41:16 +0100 Aux termes de l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, il est désormais précisé que tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24274/simplification-des-trois-regimes-entrepots-fiscaux.php Thu, 18 Mar 2010 09:17:11 +0100 Dans le cadre de l'organisation des activités de commerce international, l'entrepôt fiscal désigne un régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé. L'article 277 A du Code général des impôts institue jusqu'en janvier 2011, cinq régimes (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24273/application-du-taux-reduit-de-tva-a-certains-appareillages-utilises-en-chirurgie.php Thu, 18 Mar 2010 08:51:12 +0100 Pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, etc. portant sur les appareillages pour handicapés, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50%, afin (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24272/limite-imputation-des-deficits-provenant-exploitations-agricoles-au-titre-des-revenus-de-2009.php Thu, 18 Mar 2010 08:24:21 +0100 Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global pour l'imposition de revenus, lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède un certain seuil, réévalué chaque année par rapport à l'IR (article (...)