http://www.net-iris.fr/ Veille juridique de l'actualité du droit traitée quotidiennement par les juristes de Net-iris. fr Copyright 2000-2012, Net-iris - Net-iris.fr Wed, 16 May 2012 17:27:27 +0200 Net-iris.fr http://www.net-iris.fr/veille-juridique/syndication-contenu.php http://www.net-iris.fr/imgs/netiris-logo.png http://www.net-iris.fr/ 80 80 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30027/calcul-de-la-reduction-fillon-pour-les-periodes-de-conges-payes.php Le plafonnement opéré par l'Urssaf pour le calcul de l'allègement Fillon pour les périodes de congés payés n'est pas justifié.Social/Protection sociale Wed, 16 May 2012 14:33:41 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30026/amenagement-du-code-de-deontologie-des-medecins.php Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade.Santé/Droit médical Wed, 16 May 2012 12:19:44 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30025/tout-hotel-peut-solliciter-son-classement-etoile.php Les établissements d'hébergement touristiques n'ont plus besoin de proposer un minimum de 6 chambres à la clientèle pour prétendre à leur classement étoilé.Affaires/Commercial & sociétés Wed, 16 May 2012 11:42:50 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30024/societes-de-participation-financiere-pour-expertise-comptable.php Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable.Judiciaire/Monde de la justice Wed, 16 May 2012 11:29:20 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30023/animateurs-de-stages-de-sensibilisation-a-la-securite-routiere.php Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.Public/Transport Wed, 16 May 2012 10:58:43 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30022/casinos-des-stations-balneaires-thermales-et-climatiques.php Obligation de notifier les projets d'évolution du capital social et du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard.Affaires/Commercial & sociétés Wed, 16 May 2012 10:28:44 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30021/conditions-acces-a-cassiopee-et-generalisation-des-bav.php Règles de consultation du traitement automatisé des données des procédures judiciaires Cassiopée et généralisation des bureaux d'aides aux victimes.Judiciaire/Monde de la justice Wed, 16 May 2012 09:57:54 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30020/bilan-annuel-2011-du-service-de-mediation-de-amf.php Relative stabilité en 2011 du nombre des demandes d'intervention du Médiateur de l'Autorité des marchés financiers, mais hausse des demandes de médiation.Affaires/Finance Wed, 16 May 2012 09:28:02 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30019/baisse-des-creations-entreprises-en-avril-2012.php Entre mars et avril 2012, le nombre de créations d'entreprises en France a diminué de -3,5%, et on observe légèrement supérieure sur les 12 derniers mois.Affaires/Commercial & sociétés Wed, 16 May 2012 09:15:55 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28598/quatre-taux-de-tva-en-vigueur-en-france.php La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%.Fiscal/Fiscalité Tue, 15 May 2012 17:32:11 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30018/aide-a-amelioration-de-la-performance-energetique-des-logements-anciens.php Evolution des conditions d'octroi des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation de logements anciens.Civil/Immobilier Tue, 15 May 2012 16:32:58 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30017/nouvelle-surface-de-plancher-et-taux-de-tva-sur-les-travaux.php Incidence du remplace de la notion de surface de plancher sur l'appréciation du taux de TVA applicable aux travaux portant sur un logement achevé depuis plus de 2 ans.Civil/Immobilier Tue, 15 May 2012 15:36:01 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30016/requalification-une-mission-interim-en-cdi-et-consequence-pecuniaire.php Règles de cumul des indemnités en cas de requalification d'un contrat de mission intérimaire en contrat à durée indéterminée.Social/Droit du travail Tue, 15 May 2012 15:05:00 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30014/distinction-entre-dossiers-professionnels-et-ceux-a-caractere-personnel.php La seule dénomination Mes documents donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l'employeur peut le consulter à tout moment.Social/Droit du travail Tue, 15 May 2012 14:43:14 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30013/classification-des-vehicules-et-zone-actions-prioritaires-pour-air.php Les automobilistes peuvent dès à présent connaître la nomenclature mise en place pour classer les véhicules et savoir s'ils pourront accéder aux centres-villes des agglomérations dotées d'une ZAPA.Public/Transport Tue, 15 May 2012 12:12:59 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30012/renforcement-du-plan-de-lutte-contre-les-algues-vertes.php Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes sur les plages bretonnes s'adresse aux exploitants agricoles et utilisateurs ou producteurs d'azote.Public/Environnement Tue, 15 May 2012 10:29:22 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30011/obligation-entretien-et-de-controle-technique-des-ascenseurs.php Evolution des obligations des copropriétaires devant s'assurer de la conformité et de la sécurité de leur ascenseur via un prestataire qualifié.Civil/Immobilier Tue, 15 May 2012 10:02:15 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30010/les-prix-a-la-consommation-augmentent-de-2-1-sur-un-an.php Stabilisation des prix à la consommation en avril avec une légère augmentation des prix des services, en partie saisonnière.Civil/Consommation Tue, 15 May 2012 09:48:59 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30009/limites-au-droit-a-information-du-candidat-a-emploi-evince.php Pour la CJUE, le candidat à l'emploi évincé avant l'entretien préalable pourrait demander au recruteur de justifier des raisons qui l'ont amené à rejeter sa candidature.Social/Droit du travail Mon, 14 May 2012 14:59:34 +0100 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30008/egalite-de-traitement-fiscal-des-dividendes-opcvm.php Selon la CJUE, le régime fiscal français se doit de traiter sans différence les dividendes perçus par des OPCVM résidents en France et ceux résidant dans un autre Etat.Fiscal/Fiscalité des professionnels Mon, 14 May 2012 14:42:12 +0100