Le droit pratique

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Droit des contrats : les fiches pratiques de Net-iris

La saisie sur salaire
Introduction :
La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce type de recouvrement. Un huissier ne peut agir sur la simple demande du créancier : (...)

L'agent commercial
Introduction :
Définition et statut L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. La loi le définit comme "un mandataire qui, à titre de (...)

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
Introduction :
Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un contrat de travail à un employeur. Seront présentés ici (...)

Recouvrement amiable pour le compte d'autrui
Introduction :
En cas de créance impayée, le créancier peut procéder à son recouvrement amiable par lui-même ou bien mandater un tiers pour cela. Les huissiers et les avocats peuvent y procéder pour le compte d'un créancier. Cependant, l'observation de la pratique montre un recours croissant à des sociétés spécialisées. Elles font désormais l'objet d'une (...)

L'entreprise face aux impayés
Introduction :
Les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion d'un contrat de cautionnement etc.) Cependant, lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère (...)

Le gérant mandataire
Introduction :
L'exploitation d'un fonds de commerce peut être confiée à un mandataire qui agira au nom et pour le compte de son mandant, à savoir le mandant. On parle alors de contrat de gérance-mandat : le gérant n'est pas un salarié mais le représenta nt du commerçant vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Toutefois, en pratique, les tribunaux ont eu (...)

Gérance de fonds de commerce
Introduction :
Le commerçant peut gérer son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers. Il peut en effet avoir recours à : la location-gérance, un gérant-mandataire, un gérant-salarié. La location-gérance Dans la location- gérance ou gérance libre, le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui gère (...)

Contrat de partenariat
Introduction :
Le contrat de partenariat commercial, est un accord par lequel deux entreprises s'entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un commun en vue d'acquérir des parts de marché ou de faire face à des évolutions de marché. Il se rapproche des contrats de distribution tels que le contrat de franchise (...)

L'exclusivité dans les négociations de contrat
Introduction :
Une clause d'exclusivité insérée dans un avant-contrat de négociation a pour objet d'interdire toute négociation parallèle avec un tiers. A) Utilité de la clause d'exclusivité On a pu s'interroger quant à l'utilité de cette clause dans la mesure où l'exclusivité de la négociation pourrait être déduite de l'obligation de mener une négociation (...)

Les accords de négociation de contrat
Introduction :
En principe, un contrat se forme instantanément par la rencontre d'une offre ferme et précise formulée par une partie et de son acceptation pure et simple (sans réserve) par l'autre partie. Il est cependant parfois nécessaire de préparer la conclusion du contrat par une phase préalable de négociation au cours de laquelle les partenaires vont (...)

Le mandat de facturation
Introduction :
La réforme des règles de facturation entrée en vigueur le 1er janvier 2004 a consacré la pratique du mandat de facturation. En principe, il revient au fournisseur de biens ou de services d'émettre la facture correspondant à l'opération. Toutefois, il est désormais possible de faire établir la facture par le client lui-même, on parle alors (...)

La facture récapitulative
Introduction :
La réforme des règles de facturation entrée en vigueur a facilité le recours aux factures récapitulatives ou périodiques. Il s'agit d'une facture faisant référence à plusieurs opérations commerciales intervenues au cours d'une période donnée. Notion En principe, le vendeur de biens ou de services doit délivrer une facture au moment de la (...)

La facturation par voie électronique
Introduction :
L'établissement d'une facture est une obligation légale pour les opérations commerciales. Cette obligation est prévue, d'une part, à l'article L 441-3 du Code de commerce et, d'autre part, par l'article 289 du Code général des impôts. La directive 2001/115/CE, adoptée le 20 décembre 2001 a organisé le cadre juridique de la facturation (...)

La clause pénale
Introduction :
La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations. Une telle clause doit être (...)

Distinguer le consommateur du professionnel
Introduction :
Le Code de la consommation protège le consommateur, considéré comme ignorant et incompétent, lorsqu'il contracte avec un professionnel. Il s'agit alors d'un contrat de consommation qui peut avoir pour objet une vente ou une prestation de services relevant de domaines aussi divers que la téléphonie, l'informatique, le crédit ou la vente à distance. (...)

Distinguer fonds de commerce et bail commercial
Introduction :
L'activité du commerçant consiste à développer une clientèle au sein d'un local commercial. Le droit distingue les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle, d'une part, et les opérations relatives à la location du local, d'autre part. Les premiers composent le fonds de commerce tandis que les secondes relèvent du bail (...)

Céder son fonds de commerce
Introduction :
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants). La plupart de ces dispositions concernent également (...)

L'accord de confidentialité
Introduction :
Une entreprise engagée dans la négociation d'un contrat peut être conduite à révéler certaines informations sensibles (informations financières, secrets commerciaux ou technologiques) avec le risque de voir son partenaire rompre les pourparlers pour communiquer ces données à un concurrent ou s'en servir lui-même. Ce comportement déloyal peut bien (...)