Le gérant mandataire

L'exploitation d'un fonds de commerce peut être confiée à un mandataire qui agira au nom et pour le compte de son mandant, à savoir le mandant. On parle alors de contrat de gérance-mandat : le gérant n'est pas un salarié mais le représenta nt du commerçant vis-à-vis des clients et des fournisseurs.

Toutefois, en pratique, les tribunaux ont eu tendance à requalifier certains contrats de mandat en contrat de travail dans les cas où un véritable lien de subordination était démontré. Pour atténuer ce risque de requalification, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé un nouveau dispositif aux articles L146-1 à L146-4 du Code de commerce.

A côté de ce régime, subsiste le statut particulier du gérant succursaliste de magasin d'alimentation organisé par le Code du travail.

Le gérant-mandataire "ordinaire"

Définition

Selon les dispositions du Code de commerce précitées, est un "gérant-mandataire" celui qui gère un fonds de commerce pour le compte du propriétaire du fonds (le mandant) si :

  • il perçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires,
  • les risques liés à l'exploitation sont supportés par le mandant,
  • le contrat fixe la mission du gérant en lui laissant la latitude suffisante pour déterminer ses conditions de travail, embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité.

Autrement dit, le gérant-mandataire doit disposer d'une véritable autonomie de gestion sans quoi le contrat de mandat encourt une requalification en contrat de travail. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le contrat de mandat doit également y être mentionné puis faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Ce contrat ne doit dons pas être confondu avec :

  • le contrat de franchise, dans la mesure où le franchisé supporte les risques de l'exploitation,
  • la gérance-libre, dans la mesure où le locataire-gérant exploite pour son propre compte,
  • le contrat de travail, dans la mesure où celui-ci suppose l'existence d'un lien de subordination entre le propriétaire du fonds et le gérant (cas de la gérance-salariée).

Obligations particulières du mandant

Les obligations des parties sont définies par le contrat. Toutefois, le mandant supporte des obligations particulières.

La conclusion d'un contrat gérance-mandat implique la fourniture d'un certains d'informations au mandataire afin que celui-ci s'engage en toute connaissance de cause. C'est pourquoi la loi prévoit, à la charge du propriétaire du fonds :

  • une obligation d'information avant la signature du contrat (actualité du 7/03/06)
  • la précision dans le contrat de la mission exacte du gérant, des pouvoirs qui lui sont dévolus (définition des conditions de travail, embauche de personnels etc.)
  • l'indication de la commission minimale garantie due au gérant-mandataire (art L146-3 du Code de commerce).

Enfin, si le mandant peut rompre le contrat à tout moment, la loi lui impose désormais de verser au gérant remercié d'une indemnité sauf faute grave de ce dernier. Cette indemnité est au moins égale au montant des commissions acquises (ou de la commission minimale) pendant les 6 derniers mois, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci est inférieure à 6 mois.

Le cas particulier du gérant de succursales du secteur de l'alimentation de détail ou des coopératives de consommation

Bien que visé par le Code du travail, le gérant de succursale de maison d'alimentation de détail n'est pas pour autant considéré comme un salarié. Il s'agit d'un mandataire chargé de vendre en priorité, si ce n'est exclusivement, les produits de la maison pour le compte, et se soumettre à ses contrôles. En contrepartie, il bénéficie d'une autonomie de gestion et est considéré comme un chef d'établissement à l'égard du personnel qu'il emploie (art. L782-1 à L782-7 du Code du travail).

Statut

Son statut comporte des éléments relevant à la fois du droit commercial et du droit du travail, ce qui le distingue du gérant-mandataire évoqué ci-dessus. En effet, le gérant succursaliste de maison d'alimentation bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale en matière de :

  • congés payés
  • protection sociale,
  • régime d'assurance chômage,
  • représentation collective.

Rupture du contrat

Le contrat de mandat de gérant succursaliste :

  • la rupture à l'échéance du terme en cas de contrat à durée déterminée,
  • la rupture en cas de contrat à durée indéterminée. selon la procédure de licenciement (entretien préalable, notification, préavis)

En outre, la cessation de la relation doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Juridiction compétente

Enfin, en cas de litige opposant le propriétaire du fonds de commerce au gérant de succursale :

  • le tribunal de commerce est compétent lorsqu'il porte sur les modalités commerciales de l'exploitation,
  • le Conseil des prud'hommes est compétent lorsqu'il porte sur les conditions du travail ou sur les modalités de résiliation du contrat.

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