Distinguer fonds de commerce et bail commercial

L'activité du commerçant consiste à développer une clientèle au sein d'un local commercial. Le droit distingue les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle, d'une part, et les opérations relatives à la location du local, d'autre part. Les premiers composent le fonds de commerce tandis que les secondes relèvent du bail commercial. Autrement dit, le commerçant est le plus souvent propriétaire de son fonds de commerce, et simple locataire du local dans lequel il exerce son activité.

Sur le bail commercial

Le plus souvent, le commerçant n'est que locataire de l'immeuble dans lequel il exerce son activité. Il se trouve ainsi à la merci du propriétaire qui peut lui refuser le bénéfice du renouvellement du bail et le priver de tout ou partie de sa clientèle en cas de pénurie de locaux.

C'est pourquoi un décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (articles L145-1 et suivants du Code de commerce) a spécialement réglementé le bail commercial quant à sa durée et son renouvellement.

Ce texte confère au commerçant un véritable droit au bail, souvent qualifié de "propriété commerciale" tant les prérogatives du commerçant sont fortes (voir notre article : Renouvellement et résiliation du bail commercial).

Ce droit au bail fait partie du fonds de commerce dont il est l'un des éléments essentiels dans la mesure où le local commercial est l'un des principaux éléments de rattachement de la clientèle. C'est pourquoi il est le plus souvent cédé en même temps que le fonds de commerce

Sur le fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle d'une entreprise commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce s'analyse en une universalité de fait, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel formant un ensemble d'actifs organisé, mais il ne constitue pas pour autant un patrimoine en tant que tel.. Le fonds de commerce est en réalité un élément du patrimoine du commerçant.

Il se compose :

  • des marchandises, du matériel, le mobilier ;
  • de la clientèle elle-même (sans laquelle il n'existe pas) ou l'achalandage ;
    le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les propriétés intellectuelles (brevets,
  • marques déposée, licences etc.).

Il ne comprend pas :

  • les immeubles servant à l'exploitation du fonds ;
  • les créances et les dettes.

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