La clause pénale

La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations.

Une telle clause doit être distinguée de la clause de dédit qui prévoit un droit pour le débiteur d'une obligation de ne pas l'exécuter en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Dans une clause pénale, en effet, le débiteur est bien l'auteur d'une faute et les pénalités prévues sont dues à titre de d'indemnisation du préjudice subi par son cocontractant.

Mise en oeuvre

  • il faut d'abord constater le manquement du débiteur à une obligation née du contrat

  • une mise en demeure doit lui être signifiée

  • il n'est pas en revanche nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice

Révision judiciaire

Pour éviter les abus, l'article 1152 du Code civil prévoit qu'une clause pénale peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il s'agit d'une règle impérative rendant nulle toute clause contraire.

Le juge peut en effet réduire une pénalité manifestement excessive. Tel est le cas notamment quand il apparaît que le créancier n'a subi aucun préjudice ou que l'obligation a fait l'objet d'une exécution partielle. Il n'y est cependant pas obligé bien que l'on observe en pratique que les justiciables parviennent assez souvent à obtenir la réduction des pénalités initialement prévues.

Le juge peut également augmenter le montant de la pénalité s'il estime qu'elle est trop faible par rapport au préjudice réel.

Dans les deux cas, le juge doit veiller à toujours motiver sa décision de modifier la clause pénale.

Clauses pénales interdites

Certaines clauses pénales sont explicitement interdites :

- l'art. L 122-42 du code du travail a pour effet d'interdire les clauses pénales dans le cadre des contrats de travail ;

- le Code de la consommation précise qu'est abusive la clause qui a pour objet, ou pour effet, "d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé" (article annexe de l'article L 132-1 du Code de la consommation).

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