La facture récapitulative

La réforme des règles de facturation entrée en vigueur a facilité le recours aux factures récapitulatives ou périodiques. Il s'agit d'une facture faisant référence à plusieurs opérations commerciales intervenues au cours d'une période donnée.

Notion

En principe, le vendeur de biens ou de services doit délivrer une facture au moment de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation (article L441-3 du Code de commerce).

Toutefois, le vendeur qui effectue des opérations fréquentes au profit d'un même client, au cours d'un même mois civil, peut être dispensé de cette obligation et se contenter d'émettre une facture récapitulative ou périodique reprenant l'ensemble de ces opérations.

La facture récapitulative ou périodique ne doit pas être confondue avec le différé de facturation. Ce dernier vise la possibilité accordée par l'administration de ne pas délivrer immédiatement de facture lorsque l'un de ses éléments n'est pas encore connu au moment de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation (ex : un prix déterminé par une cotation ultérieure).

Conditions de l'émission d'une facture récapitulative

La possibilité de délivrer des factures récapitulatives n'est reconnue que si :

  • le délai de facturation n'excède pas un mois (la facture doit être délivrée au plus tard à la fin du mois civil qui a vu la livraison du bien ou la prestation de service, voire dans les premiers jours du mois suivant),

  • chaque transaction intervenue au cours du mois s'est accompagnée de la remise au client de l'original d'un bon de livraison (le double étant conservé par le vendeur) comportant l'identité et l'adresse du client, la date de l'opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou services fournis.

  • la facture récapitulative contient, outre les mentions obligatoires pour toute factures, l'indication des références des bons de livraisons concernés.

Rappelons qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'opération facturée soit déclarée à sa date d'intervention et non à la date de délivrance de la facture récapitulative. A défaut, le professionnel assujetti à la TVA encourt des sanctions fiscales.

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