Le mandat de facturation

La réforme des règles de facturation entrée en vigueur le 1er janvier 2004 a consacré la pratique du mandat de facturation.

En principe, il revient au fournisseur de biens ou de services d'émettre la facture correspondant à l'opération. Toutefois, il est désormais possible de faire établir la facture par le client lui-même, on parle alors "d'auto- facturation", ou bien par un tiers "sous-traitant" (article 289 du Code général des impôts).

Dans les deux cas, un mandat de facturation doit être établi. Il s'agit d'un contrat par lequel le livreur de biens ou le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir au client ou à un tiers d'émettre des factures, en son nom et pour son compte.

Conclusion du mandat de facturation

Il doit être conclu préalablement et constaté par écrit, quoique l'administration fiscale soit toutefois encline à admettre le mandat tacite sous certaines réserves : lorsque le faible nombre d'opérations commerciales réalisées entre le fournisseur et son mandataire ou le faible nombre de factures émises (10 par année civile, en pratique) ne justifie pas la conclusion d'un contrat de mandat écrit et préalable.

Cet acte doit préciser :

  • que le mandant demeure assujetti à la TVA applicable aux transactions facturées en son nom et pour son compte,
  • qu'il s'engage à réclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues
  • qu'il s'engage à signaler toute modification dans les éléments de son identification.

Ce mandat est donné pour toutes les opérations réalisées par le mandant ou pour une partie seulement, sur une période donnée, déterminée par le contrat.

Mise en oeuvre du mandat de facturation

Les factures ainsi délivrées par le mandataire n'auront pas à être formellement authentifiées par le fournisseur, aussi est-il recommandé de signaler sur chacune une mention indiquant qu'elle a été établie par un mandataire, au nom et pour le compte du fournisseur.

Lorsque le mandat de facturation est tacite, la facture doit faire l'objet d'une acceptation formelle et expresse par le mandant. Cette acceptation pourra, par exemple, être matérialisée par l'apposition de la signature ou du cachet du fournisseur sur les factures ainsi émises.

La responsabilité du fournisseur-mandant

Le fournisseur de biens ou de services demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation (ex : omission d'une mention obligatoire, non- facturation d'acomptes etc.). Il en subit les conséquences au regard de la TVA ce qui signifie qu'il ne peut pas s'abriter derrière la défaillance de son mandataire pour se soustraire à l'obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l'intervention de son exigibilité.

Cependant, le mandat doit prévoir un délai au profit au mandant pour contester les factures émises en son nom et pour son compte. Ceci est destiné à lui permettre d'établir une facture rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente.

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