Veille juridique

Protection Sociale
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre, dans un contexte économique difficile. Malgré la situation et les perspectives pour les mois à venir, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort [...]

Finance
La France offre une garantie de 360 milliards d'euros aux banques

Fiscalité des particuliers
Exonération d'ISF en faveur des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie

Fiscalité
Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendue le 23/09/2008, rejet.
Résumé :
La réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société, mettant à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue, concrétisée par la restitution à l'ensemble des associés de sommes d'argent, n'est pas un partage assujetti au droit du même nom d'un montant actuel de 1,10% en raison de l'absence de liquidation de la société. Commentaire :
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe [...]

Droit Administratif
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 08/10/2008, cassation sans renvoi.
L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité [...]

Technologies
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies
Résumé :
Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignore précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et (...) (dossier débuté le 31/05/2002,
68 actualités y sont référencées)

Social
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
(dossier débuté le 27/06/2008,
16 actualités y sont référencées)

Affaires
La loi de modernisation de l'économie
(dossier débuté le 30/07/2007,
67 actualités y sont référencées)

Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.

Finance
Le droit face à la mondialisation
Auteur : Françoise Bella, Juriste d'affaires Résumé :
De nos jours, tout le monde s'accorde à parler de village planétaire car grâce aux nouvelles technologies, il est désormais possible de communiquer en temps réel avec une personne se trouvant à l'autre bout de la terre. L'information avance vite et de nouvelles situations ne cessent de se créer posant aussi des nouvelles problématiques juridiques (...)

Droit du Travail
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une exigence renforcée
Auteur : Jennifer Marchand, Juriste et chargée de mission handicap Résumé :
Si la loi du 11 février 2005 sur l'égalité de droits, des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées pose plusieurs grands principes ; elle rappelle notamment que "toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer 6% de personnes handicapées dans son effectif". En cas de non respect de cette obligation, (...)