Veille juridique

Immobilier
Plafonds 2010 d'exonération et de dégrèvement des taxes foncière et d'habitation
La taxe d'habitation concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) [...]

Fiscalité des particuliers
Aménagement du droit à restitution au titre du bouclier fiscal

Fiscalité des particuliers
Barème kilométrique 2009 applicable aux véhicules de transport individuel dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 03/03/2010, rejet.
Résumé :
Si avant 2010, l'employeur était en droit de mettre à la retraite d'office un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, encore fallait-il qu'il ne le fasse pas dans des conditions brutales et vexatoires. A défaut il s'expose à devoir verser au salarié choqué par cette attitude, à devoir lui verser des dommages et intérêts. En effet, le salarié mis à l'écart un mois avant sa notification de mise à la retraite avec dispense de préavis, remise le jour même de l'ouverture des droits, peut demander la réparation de son préjudice moral, évalué dans cette affaire à 20.000 euros. Commentaire :
La mise à la retraite brutale et vexatoire d'un salarié peut donner lieu au versement de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral [...]

Banque & Assurance
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 11/03/2010, cassation partielle.
Le manquement du chirurgien à son devoir d'information ne constitue pas une faute dans la survenance de l'accident [...]

Santé
Mesures facilitant l'accompagnement d'une personne en fin de vie
Résumé :
La France a adopté ces dernières années plusieurs dispositions législatives encadrant la fin de vie et facilitant celle-ci, comme le principe de la sauvegarde de la dignité du mourant, la qualité de la fin de vie, l'accès aux soins palliatifs et l'encouragement de la famille proche à accompagner le patient. Ce que prévoit la loi Léonetti La (...) (dossier débuté le 09/10/2007,
5 actualités y sont référencées)

Judiciaire
La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
(dossier débuté le 09/04/2009,
5 actualités y sont référencées)

Fiscal
La 3ème loi de Finances rectificative pour 2009
(dossier débuté le 17/11/2009,
34 actualités y sont référencées)

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Internet
Comment se défaire d'une mauvaise réputation sur les réseaux sociaux et Internet ?
Auteur : Murielle Cahen, Avocate Résumé :
Bien qu'Internet soit indubitablement un accélérateur de progrès, il est également un des plus gros vecteurs de commission d'actes criminels. Nous parlerons ici des atteintes à la réputation sur Internet plus particulièrement. Rappelons préalablement que la réputation d'une personne sur Internet est constituée par l'ensemble des avis et des (...)

Droit du Travail
Harcèlement moral à caractère raciste au sein d'un hôtel
Auteur : Eric Rocheblave, Avocat Résumé :
Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Montpellier a condamné l'Hôtel Z à Nice à payer à l'un de ses anciens salariés près de 55.564,42 Euros, notamment pour ne pas avoir pris toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral à caractère racistes qu'il avait subi de la part (...)