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Actualités juridiquesVENDREDI 16 MAI 2008Le projet de loi visant à modernisation le dispositif des emplois réservés de la défense a été adopté Participez aux discussions animées sur les forums de Net-iris, le rendez-vous de la principale Communauté juridique française. Cette année encore, le Gouvernement adresse aux professionnels de la santé ses recommandations en cas de canicule JEUDI 15 MAI 2008Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008 Le sénat adopte une proposition de loi visant à faciliter l'exercice de la chasse et à améliorer la gestion cynégétique Actualisation des conditions liées à l'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable MERCREDI 14 MAI 2008Nouveau régime social applicable aux collaborateurs occasionnels du service public | Articles de veilleDemandes d'indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique hospitalière avant le 30 juin 2008 Plusieurs textes publiés au journal officiel du 16 mai organisent la mise en oeuvre du protocole d'accord signé par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot et les trois inter-syndicats de médecins hospitaliers, au début de l'année (actualité du 18/01/08). Son but [...] Jurisprudence commentéeDécision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 18/04/2008, cassation partielle. Résumé : Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Dès lors que la lettre de démission ne comporte aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige avec son employeur, et qu'il n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, alors le juge a pu en déduire que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Commentaire : La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain [...] Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/03/2008, cassation partielle. La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail [...] Dossiers d'actualitéLe Grenelle de l'Environnement : intentions et actions Résumé : De nombreux experts et spécialistes ont, pendant plusieurs mois dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, débattu et confronté leurs idées dans le but de réduire la pollution et les conséquences des agissements de l'homme sur la planète. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a fait connaître le 25 octobre 2007, les mesures retenues (...) (dossier débuté le 07/05/2007, 48 actualités y sont référencées) Le projet de loi relatif aux OGM (dossier débuté le 16/07/2003, 23 actualités y sont référencées) |
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