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Actualité juridique

Prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation 03/09/2010 - Public
Afin de réaliser des économies en eau potable mais également des économies financières, il est admis pour l'irrigation de certaines cultures ou d'espaces verts, d'utiliser des [...]
Modèles de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires 03/09/2010 - Civil
La loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire visant à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la [...]
Procédure de saisine de la Hadopi par les organismes de défense professionnelle des droits d'auteur 03/09/2010 - Technologies
La loi (n°2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion [...]
Composition de la Commission compétente en matière de droit d'exploitation des oeuvres des journalistes 03/09/2010 - Affaires
L'article 20 de la loi (n°2009-669) du 12 juin 2009, dite HADOPI I, a créé une Commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée pour moitié de représentants des [...]
Aménagement des conditions d'octroi de l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair 03/09/2010 - Technologies
La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87% de la population métropolitaine pour l'ensemble des chaînes diffusées à ce jour (18 chaînes seront gratuites à terme). Avec [...]
Baisse du taux de chômage au 2ème trimestre en France et prévisions de croissance de la zone euro revues à la hausse 03/09/2010 - Affaires
Selon les statistiques de l'Insee, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a diminué en France pour atteindre les 9,3% de la population active au 2ème [...]
A propos du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable 03/09/2010 - Fiscal
Alors que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011 d'appliquer un "coup de rabot" à l'ensemble des avantages fiscaux, dont fait partie le [...]
Dispositif de compensation relais versé en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle 03/09/2010 - Fiscal
Depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle a été supprimée au profit de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des [...]
Etat des lieux du droit relatif aux relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants du secteur industriel 02/09/2010 - Public
Jean-Claude Volot, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance - chargé de favoriser une relation partenariale authentique et durable entre [...]
Seuil retenu pour le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits 02/09/2010 - Affaires
A l'avenir, les pratiques abusives de certaines sociétés, qui proposent des crédits à la consommation bien souvent responsables de situations de surendettement des ménages, vont [...]
Encadrement de la publicité pour les crédits renouvelables à compter du 1er septembre 2010 02/09/2010 - Civil
Pris pour application de l'article 4 de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui tend à améliorer l'information des consommateurs [...]
Prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs victimes des inondations du Var en juin 2010 02/09/2010 - Social
Un arrêté du 21 juin dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et [...]
Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers 02/09/2010 - Fiscal
Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit depuis juillet 2008 contribuer à la [...]
A propos du devoir de conseil et de certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance 02/09/2010 - Affaires
Les conventions d'assurance, mentionnées à l'article L132-28 du Code des assurance, sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : à la charge [...]
Règles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe locale d'équipement 02/09/2010 - Fiscal
Une taxe locale d'équipement (TLE), établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les [...]
Incidences de la réforme des droits de mutation à titre gratuit 02/09/2010 - Fiscal
La loi de Finances pour 2010 contient diverses dispositions aménageant le régime des droits de mutation à titre gratuit. En effet, les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de [...]
Mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail 02/09/2010 - Social
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de l'employeur en cas d'utilisation d'installations électriques des lieux de travail et [...]
Les nouvelles modalités d'accès au RSA 02/09/2010 - Social
A compter du 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans [...]
Mesures prises par l'Etat pour réduire le train de vie des responsables publics 01/09/2010 - Public
François Fillon a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l'ensemble des mesures prises par ses services pour réduire le train de vie des responsables [...]
Normes et procédure de classement des villages résidentiels de tourisme 01/09/2010 - Affaires
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, achève la réforme des classements touristiques prévue par la loi [...]
Obligation de vérification périodique du dispositif d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules de transport en commun 01/09/2010 - Public
Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux [...]
Normes et procédure de classement des meublés de tourisme 01/09/2010 - Affaires
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette règle [...]
Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 01/09/2010 - Judiciaire
La loi (n°2010-930) du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au journal officiel, après avoir été validée [...]
Conditions dans lesquelles les stages en entreprise sont intégrés à un cursus pédagogique à partir du 1er septembre 2010 01/09/2010 - Social
La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprise qui ne serait pas [...]
A propos des procédures de contrôle et rectification de nature fiscales 01/09/2010 - Fiscal
L'article 136 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie substantiellement le dispositif de rescrit fiscal et d'accord tacite prévu à l'article L80 B du Livre [...]
Aménagement des règles de prise en charge des frais de transport personnel concernant les véhicules hybrides 31/08/2010 - Social
L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu à l'ensemble des entreprises l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres [...]
La réforme des valeurs locatives entrera en vigueur à partir de 2014 31/08/2010 - Fiscal
La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est [...]

Conditions permettant de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 13/07/2010, cassation.
Lire l'actualité n°25299 du 01/09/2010
Exigences des articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail concernant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 13/07/2010, rejet.
Lire l'actualité n°25269 du 05/08/2010
Le renouvellement de la période d'essai est soumis au formalisme de l'accord écrit des parties intervenu au cours de la période initiale

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 12/07/2010, rejet.
Lire l'actualité n°25247 du 03/08/2010

Questions

Que signifie le marquage "CE" sur un produit de consommation ? Les produits vendus au sein de l'Union européenne ne portent pas forcément tous le marquage CE (Conformité Européenne), qui signifie que le produit a été évalué avant sa mise sur le marché et qu'il satisfait [...] 22/07/2010
Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ? L'assuré, personne physique, a la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel automobile afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre [...] 21/07/2010
Quel est le droit de regard de l'employeur sur l'ordinateur de son salarié ? Que ce soit pour des besoins réels d'utilisation d'un ordinateur déterminé en l'absence d'enregistrement des données en réseau, ou par simple surveillance du travail réalisé, l'employeur n'est pas libre [...] 20/07/2010

Dossiers

La réforme du crédit à la consommation 02/09/2010
La loi de Finances pour 2010 02/09/2010
Développement et modernisation des services touristiques 01/09/2010
Amélioration de l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie à partir de 2009 01/09/2010

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