Veille juridique

Commercial & Sociétés
Le Parlement adopte le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques - qui modifie notamment les conditions de distribution des chèques vacances, réglemente le passage du taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, moralise le secteur des [...]

Droit Médical
Création d'une première année commune aux études de santé et amélioration de la réorientation des étudiants

Droit du Travail
Les réformes en droit du travail qui devraient entrer en vigueur à l'automne

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 08/07/2009, rejet.
Résumé :
Par plusieurs arrêts en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et plus particulièrement sur les règles de représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise, et notamment sur les conditions de la constitution d'une section syndicale. Commentaire :
Interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale par la Cour de cassation [...]

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/06/2009, rejet.
Eléments pris en compte pour apprécier l'appartenance d'une entreprise à un groupe concernant la recherche de reclassement [...]

Social
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Résumé :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et (...) (dossier débuté le 31/05/2007,
31 actualités y sont référencées)

Fiscal
La loi de Finances pour 2009
(dossier débuté le 10/10/2007,
132 actualités y sont référencées)

Technologies
La loi Hadopi tendant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet
(dossier débuté le 28/07/2006,
24 actualités y sont référencées)

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Contrat & Responsabilité
La contestation des clauses limitatives de responsabilité
Auteur : Murielle Cahen, Avocate Résumé :
La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter (...)

Fiscalité des particuliers
Quand la pluie permet une petite éclaircie au plan fiscal
Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat Résumé :
Les contribuables particuliers peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Ces dépenses ouvrent droit jusqu'au 31 décembre 2012, sous le plafond général et pluriannuel prévu à l'article 200 quater du Code général (...)