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Actualité juridique

Absence de rupture de l'égalité entre les adhérents et non adhérents à un centre de gestion agréé au titre de l'IR 30/07/2010 - Fiscal
Dans une question prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, le 23 juillet 2010 (QPC n°2010-16), estimé que l'article 158 7° du Code général des impôts qui [...]
Les propositions de l'Assemblée générale du CNB visant à développer la présence et l'activité de la profession d'avocat 30/07/2010 - Judiciaire
Lors de sa dernière Assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est déclaré favorable à l'aménagement des règles et usages régissant la profession d'avocat, afin [...]
Suppression de la garantie financière des agents immobiliers 30/07/2010 - Civil
L'article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la [...]
Instauration d'une nouvelle taxe sur les terrains devenus constructibles 30/07/2010 - Fiscal
Afin de lutter plus spécifiquement contre la spéculation sur le foncier agricole et ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, l'article 55 de la loi (n°2010-874) du 27 juillet [...]
A propos des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance 30/07/2010 - Affaires
Après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, l'arrêté daté du 20 juillet 2010 a modifié les articles A132-2 et A132-3 du Code des [...]
Selon l'Insee les discriminations liées aux handicap et à la santé sont loin d'être exceptionnelles 30/07/2010 - Social
Dans son enquête Handicap et Santé, l'Insee a constaté que de nombreuses personnes se déclarent victimes de moqueries, mises à l'écart, de traitements injustes voire même de refus [...]
A propos du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu 29/07/2010 - Fiscal
Tout contribuable a la garantie que les impôts directs qu'il paye ne dépasse pas 50% de ses revenus : ce dispositif de plafonnement, dit bouclier fiscal, est prévu et défini à [...]
Réévaluer le montant de la pension alimentaire grâce à un module de calcul automatique 29/07/2010 - Civil
Le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner le versement d'une pension alimentaire. Pour fixer son montant, le JAF tient compte des ressources de celui qui doit la [...]
Finalisation de la Stratégie Nationale de Développement Durable pour la période 2010-2013 29/07/2010 - Public
Le Gouvernement vient de présenter la nouvelle Stratégie Nationale de Développement Durable pour la période 2010-2013 (SNDD) qui s'articule autour de 9 défis clés, chacun décrit [...]
Mise en oeuvre du dispositif de vente au déballage sans délai pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle 29/07/2010 - Affaires
L'article 54 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime juridique des ventes au déballage prévu à l'article L310-2 du Code de Commerce, c'est-à-dire des ventes [...]
Montant 2010-2011 de la cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants 29/07/2010 - Social
Après avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité [...]
Contribution financière des organismes d'habitations à loyer modéré au titre de 2010 29/07/2010 - Civil
La Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle contribue, [...]
L'Union européenne engage les négociations d'adhésion avec l'Islande 29/07/2010 - Public
Le mois dernier, le Conseil européen avait approuvé l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par l'Islande en juillet 2009, qui recommande l'ouverture [...]
L'ajustement de la réforme de la taxe professionnelle aura lieu dans la loi de Finances pour 2011 28/07/2010 - Fiscal
Dans une communication faite en Conseil des ministres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, a indiqué que les ajustements de la réforme de [...]
Incidence d'une absence pour maladie sur le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation de la durée du travail 28/07/2010 - Social
En l'espèce, en application d'un accord national une société a signé un accord d'aménagement et de réduction de la durée du travail fixant cette durée à 1.600 heures. L'accord [...]
Modification des montants plafonds du Pass-foncier 28/07/2010 - Civil
Le Pass-foncier est un dispositif accordé à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction [...]
Les apports de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche 28/07/2010 - Affaires
Dans un contexte sans cesse tendu et difficile pour les agriculteurs, producteurs de fruits et légumes et pêcheurs, le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche a [...]
Publication de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat 28/07/2010 - Public
La loi (n°2010-873) du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, tend à contribuer à l'adaptation de l'outil diplomatique français à l'évolution des enjeux [...]
Convocation du Parlement en session extraordinaire début septembre 28/07/2010 - Public
Par décret du 27 juillet 2010, le Président de la République a décidé de convoquer le Parlement en session extraordinaire début septembre. Il s'agit de la seconde convocation en [...]
Avis de la Halde visant à assurer que les offres d'emploi ne restreignent pas l'accès à l'emploi des personnes handicapées 28/07/2010 - Social
Aux termes de l'article L5212-2 du Code du travail, tout employeur occupant au moins 20 salariés a l'obligation d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs [...]
Recommandations actualisées de l'AMF sur l'expertise financière indépendante 28/07/2010 - Affaires
Depuis 2006, date d'instauration de la réglementation sur l'expertise indépendante, l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est largement entretenue avec l'Association [...]
Bercy ouvre un site d'information dédié à l'EIRL 27/07/2010 - Affaires
Le ministère de l'Economie et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), un dispositif créé par [...]
Le CESE propose d'encadrer plus strictement le recours au travail de nuit 27/07/2010 - Social
Alors que près d'un salarié sur cinq travaille habituellement la nuit - ce qui n'est pas négligeable - le Conseil économique, social et environnemental, s'est penché sur l'impact [...]
Seuls les produits fabriqués par la société peuvent être des avantages en nature exonérés de cotisations 27/07/2010 - Social
En l'espèce une société, faisant partie d'un groupe de vente de petit électroménager, permettait au personnel d'acquérir à prix préférentiel des produits fabriqués par d'autres [...]
Publication de la table de référence 2010 permettant de fixer le montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur 27/07/2010 - Civil
En application de l'article 371-2 du Code civil, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Aussi, en cas de [...]
Vers l'obligation d'informer par écrit toute personne arrêtée de ses droits 27/07/2010 - Judiciaire
Si 12 pays de l'UE utilisent des déclarations de droits (traduites dans la langue du suspect), d'autres pays informent seulement les suspects oralement ou sous une forme écrite [...]
Les aides financières accordées aux employeurs lors de la conclusion d'un contrat unique d'insertion 27/07/2010 - Social
La loi (n°2008-1249) du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, a créé le contrat unique d'insertion (CUI). Il [...]

Le salarié victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 08/07/2010, cassation.
Lire l'actualité n°25227 du 30/07/2010
L'employeur qui réduit le temps de travail du salarié, après lui avoir fait faire des heures complémentaires pendant des années, s'expose à une prise d'acte

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 12/07/2010, cassation partielle.
Lire l'actualité n°25225 du 30/07/2010
La baisse de l'effectif ne fait pas obstacle à la consultation obligatoire du CE en cas de licenciement économique

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 12/07/2010, cassation partielle.
Lire l'actualité n°25220 du 29/07/2010

Questions

Que signifie le marquage "CE" sur un produit de consommation ? Les produits vendus au sein de l'Union européenne ne portent pas forcément tous le marquage CE (Conformité Européenne), qui signifie que le produit a été évalué avant sa mise sur le marché et qu'il satisfait [...] 22/07/2010
Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ? L'assuré, personne physique, a la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel automobile afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre [...] 21/07/2010
Quel est le droit de regard de l'employeur sur l'ordinateur de son salarié ? Que ce soit pour des besoins réels d'utilisation d'un ordinateur déterminé en l'absence d'enregistrement des données en réseau, ou par simple surveillance du travail réalisé, l'employeur n'est pas libre [...] 20/07/2010

Dossiers

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 29/07/2010
La loi de Finances pour 2010 29/07/2010
La 3ème loi de Finances rectificative pour 2009 29/07/2010
Grenelle de l'Environnement : intentions et actions 29/07/2010

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