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Veille juridique à la Une

• L'existence de mesures favorables n'efface pas toute discriminationActualité - Droits Collectifs
  Une discrimination syndicale peut être réelle même si tous les salariés exerçant des mandats syndicaux ne l'ont pas subie.
• Comment assurer une Cybersécurité crédible en Europe ?Actualité - Droit Européen
  On ne peut sacrifier les impératifs de respect de la vie privée et de confiance sur l'autel de la Cybersécurité.
• Salariés et clients d'un café restaurant ne peuvent pas fumer en terrasse semi-ferméeJurisprudence - Commercial & Sociétés
  Un restaurateur doit veiller à faire respecter l'interdiction de fumer dans une terrasse close, tant par les salariés que ses clients.
• Baisse des aides versées aux entreprisesActualité - Commercial & Sociétés
  Le rapport sur la modernisation de l'action publique propose au Gouvernement plusieurs pistes pour réaliser des économies.
• Internet : l'outil incontournableActualité - Technologie & Communications
  L'utilisation d'internet a fondamentalement évoluée depuis 2007, les individus diversifient leurs pratiques et cet outil devient quasi-incontournable.
• Réforme 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortuneActualité - Fiscalité des particuliers
  L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs taxables appartenant au 1er janvier de l'année d'imposition.
• Formation des demandeurs d'emploi : un travail à la clé ?Actualité - Droit du Travail
  38% des demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle ont retrouvé un poste un mois après la fin de leur stage.
• Plafond de ressources 2013 pour bénéficier de la CMU-CActualité - Protection Sociale
  Revalorisation du plafond de ressources permettant à un assuré de prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire.
• Législation applicable à l'installation de la vidéosurveillanceActualité - Sécurité & Protection
  La France est dotée de près de 38.000 dispositifs de vidéoprotection publics, auxquels s'ajoutent des milliers de systèmes de surveillance vidéo privés.
• Lancement de l'opération tranquillité vacances 2013Actualité - Immobilier
  Conseils pratiques de la gendarmerie pour préparer son départ en vacances en laissant son logement sous surveillance et comportement à tenir en cas de vol.
• Quelles sont les obligations de sécurité pesant sur les propriétaires de piscines privées ?Actualité - Contrat & Responsabilité
  Les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air doivent être équipées d'un dispositif de sécurité anti-noyade.
• Les biens en franchise douanière et fiscaleActualité - Fiscalité des particuliers
  Comment bien respecter les formalités douanières et ainsi faciliter son passage aux frontières : les informations utiles pour un voyage tranquille.
• Taxation supplémentaire des CDDActualité - Droit du Travail
  A compter du 1er juillet 2013, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage est modulé en fonction de la durée du contrat précaire.
• Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominativeActualité - Droit du Travail
  Modernisation du système de transfert des données sociales collectées au moyen de la déclaration annuelle des données sociales.
• Droit à la formation des salariésActualité - Droit du Travail
  Tout salarié doit bénéficier régulièrement d'un droit à la formation afin que ses capacités professionnelles soient adaptées à l'évolution de son emploi.
• Entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l'emploiActualité - Droit du Travail
  Réforme du temps partiel, mutuelle santé obligatoire, taxation des contrats courts, flexibilité dans l'emploi, GPEC et rôle renforcé des IRP.
• Financement de la primo-accession à la propriétéActualité - Immobilier
  Modèle d'attestation relative au respect de la règlementation thermique des logements en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion.
• Activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontairesActualité - Droit Administratif
  Liste des formations permettant au sapeur-pompier de monter en grade et de justifier de certaines compétences et spécialités.
• Convocation du Parlement en session extraordinaire en juillet 2013Actualité - Droit Administratif
  Députés et sénateurs devront examiner au cours de la session de juillet, pas moins de 42 textes de loi.
• Les pistes de la réforme 2014 des retraitesActualité - Protection Sociale
  L'allongement de la durée de cotisation, le recul de l'âge de départ à taux plein, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des pensions.....
• Etat des lieux sur le temps partiel en FranceActualité - Droit du Travail
  Près de deux salariés sur dix travaillent à temps partiel pour une durée moyenne de 23 heures et 1.000 euros de salaire net.
• Le choix du régime matrimonial ne peut être contesté par commoditéJurisprudence - Contrat & Responsabilité
  A moins d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des époux ne peut contester le contrat de mariage enregistré.
• Déclaration annuelle obligatoire des substances à l'état nanoparticulaireActualité - Environnement
  Mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire.
• Membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerActualité - Droit Administratif
  Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, jusqu'en 2014.
• La loi sur la sécurisation de l'emploi passe le barrage du Conseil constitutionnelActualité - Droit du Travail
  Création de nouveaux droits individuels et collectifs, lutte contre la précarité, flexibilité et sécurité des emplois, négociation dans les entreprises....
• Pavillon bleu et qualité des eaux de baignades françaises en 2013Actualité - Environnement
  144 communes françaises et 382 plages ont obtenu le Pavillon bleu dont les meilleurs élèves sont situés dans les régions Languedoc-Roussillon et PACA.
• Un senior connecté au web consomme plusActualité - Technologie & Communications
  Des seniors connectés à internet, c'est des consommateurs plus actifs sur le net et de larges besoins à satisfaire pour les entreprises.
• Conditions de validité de l'action judiciaire à l'encontre d'un indivisaireActualité - Procédure
  L'action en justice introduite à l'encontre d'un seul indivisaire est recevable bien qu'elle ne soit pas opposable aux autres indivisaires.
• Règles d'assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieureActualité - Fiscalité des professionnels
  Supports concernés par la TLPE, tarifs et exonérations, déclaration, modalités de liquidation et de recouvrement, procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
• Enième projet de création du fichier national des crédits aux particuliersActualité - Consommation
  Un amendement au projet de loi relatif à la consommation va créer un registre national des crédits aux particuliers.