Actualité juridique

Veille juridique à la Une

• La période d'essai comme préalable à l'embauche27/01/2012 - Droit du Travail
  De nombreux contrats de travail comportent une période d'essai permettant principalement à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié dans son travail.
• Contentieux général et technique de la sécurité sociale27/01/2012 - Procédure
  Modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sur l'île de beauté.
• Réglementation et prévention des risques électriques en entreprise27/01/2012 - Droit du Travail
  Evolution des conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sur le lieu de travail.
• Justificatifs à produire avant l'examen au permis de conduire27/01/2012 - Droit Administratif
  Liste des titres permettant au candidat aux examens du permis de conduire de justifier de son identité pour les épreuves théorique et pratique.
• Dispositif de rétention administrative de longue durée de certains étrangers27/01/2012 - Droit Administratif
  Procédure de rétention administrative avant leur éloignement, pour certains ressortissants étrangers, en raison d'activité terroriste.
• Gestion du contentieux des étrangers en demande d'asile27/01/2012 - Droits de l'homme
  Procédure liée au contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
• Réforme de la taxe d'aménagement en 201227/01/2012 - Fiscalité des professionnels
  Mise en oeuvre et exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité au 1er mars 2012.
• Conditions pour passer un feu rouge à vélo en tant qu'usager de la route27/01/2012 - Transport
  Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière concernant les cyclistes.
• Règle fiscale pour l'imposition du non-résident27/01/2012 - Fiscalité des particuliers
  Précisions au regard de l'impôt sur le revenu de la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables.
• Comment fonctionne un comité d'entreprise ?27/01/2012 - Droits Collectifs
  Le CE composé d'élus du personnel, participe à l'information des salariés sur les évolutions de l'entreprise et à la protection des intérêts collectifs.
• Réforme du financement des comités d'entreprise27/01/2012 - Droits Collectifs
  L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi relative au financement des comités d'entreprise.
• Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 7 février 201226/01/2012 - Protection Sociale
  Report d'une semaine de la date limite de dépôt par les entreprises de la DADS-U selon la norme 4DS.
• Violation du secret des affaires par un salarié ou un journaliste26/01/2012 - Pénal
  L'atteinte au secret des affaires des entreprises pourrait être passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
• Egalité de traitement entre les syndicats dans l'entreprise26/01/2012 - Droits Collectifs
  Tous les syndicats, y compris les non représentatifs, doivent bénéficier d'un l'accord collectif portant sur le droit de communication dans l'entreprise.
• Hausse du chômage et annonce de nouvelles contre-mesures en 201226/01/2012 - Droit du Travail
  Alors que plus de 4,5 millions d'actifs étaient au chômage en France à la fin de l'année 2011, le chef de l'Etat décide de mettre en oeuvre de nouvelles mesures sociales.
• Plafond 2012 des contributions à l'assurance chômage26/01/2012 - Protection Sociale
  Le plafond mensuel des contributions à l'assurance chômage est fixé à 12.124 euros pour l'exercice 2012.
• Réduction de l'ISF pour soutien aux PME26/01/2012 - Fiscalité des particuliers
  Règles à respecter par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt sur la fortune pour dons au profits d'organismes d'intérêt général.
• Taxe sur les salaires versés en 201226/01/2012 - Fiscalité des professionnels
  Barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012.
• La Présidence danoise de l'UE présente ses priorités d'actions26/01/2012 - Droit Européen
  L'Union européenne va améliorer la protection de l'environnement, les exportations, l'emploi, et la surveillance des politiques économiques des Etats membres.
• Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe26/01/2012 - Internet
  La Commission européenne dépose un paquet de mesures destiné à renforcer la protection de la vie privée des internautes au sein de l'Union européenne.
• La CJUE interprète de nouveau la directive de 2003 sur les congés payés26/01/2012 - Droit Européen
  Le salarié en arrêt de travail médicalement justifié pendant plus d'un an, ne perd pas son droit au congé annuel payé par l'employeur.
• Dons de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade26/01/2012 - Droit du Travail
  Encadrement d'une nouvelle forme de solidarité et d'entraide entre les salariés d'une même entreprise : le don de jours de repos entre collègues.
• Le secteur aérien ne pourra plus prendre les vacanciers en otage ?25/01/2012 - Transport
  Les députés adoptent une proposition de loi visant à limiter et mieux encadrer le droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers.
• Accès des jeunes en centre de formation d'apprentis25/01/2012 - Droit du Travail
  L'Etat ouvre des formations en apprentissage aux jeunes n'ayant pu trouver un employeur.
• Prise en charge à 100% de certaines situations de chômage à temps partiel25/01/2012 - Droits Collectifs
  Aide aux employeurs victimes des inondations de novembre 2011, contraints de verser des indemnités de chômage partiel à leurs salariés.
• Franchise ou exonération de taxes sur la consommation finale d'électricité25/01/2012 - Fiscalité
  Modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
• Plafond de ressources pour l'EcoPTZ et le crédit d'IR développement durable25/01/2012 - Immobilier
  Les particuliers justifiant de ressources inférieures à 30.000 euros peuvent bénéficier de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt sur le revenu économies d'énergie.
• Taxe sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance25/01/2012 - Fiscalité des professionnels
  Précisions de l'administration fiscale à propos du régime de taxation exceptionnelle des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
• Taxe frappant les terrains devenus constructibles25/01/2012 - Fiscalité
  Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values.
• Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement ou travaux forestiers25/01/2012 - Fiscalité des particuliers
  Prise en compte de la cotisation versée pour la souscription d'un contrat d'assurance garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempêtes.
• Montant de l'imposition forfaitaire annuelle 2012 sur les pylônes25/01/2012 - Fiscalité
  Sont visés les communes ou les EPCI bénéficiaires de la taxe ainsi que les exploitants de lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
• Point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE25/01/2012 - Fiscalité des professionnels
  Modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée.
• Modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs25/01/2012 - Droit Administratif
  Nouvelles conditions dans lesquelles des baux emphytéotiques administratifs sont conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.