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Actualités juridiquesmercredi 17 MARS 2010![]() Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Participez aux discussions animées sur les forums de Net-iris, le rendez-vous de la principale Communauté juridique française. mardi 16 MARS 2010![]() Conséquences de la transposition du paquet TVA par la loi de Finances pour 2010 ![]() La réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à partir de janvier 2011 ![]() A propos de l'indemnisation d'un club au titre de la formation d'un joueur lors de la conclusion du premier contrat professionnel chez un tiers ![]() Règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières lundi 15 MARS 2010![]() Imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ![]() Conditions d'exercice de l'option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières ![]() Poursuite des efforts de la grande distribution en matière d'information pour une consommation durable ![]() Le salarié qui refuse une mutation disciplinaire s'expose à être licencié pour faute | Articles de veille![]() Plafonds 2010 d'exonération et de dégrèvement des taxes foncière et d'habitation La taxe d'habitation concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) [...] Jurisprudence commentée![]() Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 03/03/2010, rejet. Résumé : Si avant 2010, l'employeur était en droit de mettre à la retraite d'office un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, encore fallait-il qu'il ne le fasse pas dans des conditions brutales et vexatoires. A défaut il s'expose à devoir verser au salarié choqué par cette attitude, à devoir lui verser des dommages et intérêts. En effet, le salarié mis à l'écart un mois avant sa notification de mise à la retraite avec dispense de préavis, remise le jour même de l'ouverture des droits, peut demander la réparation de son préjudice moral, évalué dans cette affaire à 20.000 euros. Commentaire : La mise à la retraite brutale et vexatoire d'un salarié peut donner lieu au versement de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral [...] ![]() Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 11/03/2010, cassation partielle. Le manquement du chirurgien à son devoir d'information ne constitue pas une faute dans la survenance de l'accident [...] Dossiers d'actualité![]() Mesures facilitant l'accompagnement d'une personne en fin de vie Résumé : La France a adopté ces dernières années plusieurs dispositions législatives encadrant la fin de vie et facilitant celle-ci, comme le principe de la sauvegarde de la dignité du mourant, la qualité de la fin de vie, l'accès aux soins palliatifs et l'encouragement de la famille proche à accompagner le patient. Ce que prévoit la loi Léonetti La (...) (dossier débuté le 09/10/2007, 5 actualités y sont référencées) ![]() La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (dossier débuté le 09/04/2009, 5 actualités y sont référencées) ![]() La 3ème loi de Finances rectificative pour 2009 (dossier débuté le 17/11/2009, 34 actualités y sont référencées) |
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