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Veille juridique à la Une

• Dates des soldes d'été 2013 : J-1 moisActualité - Consommation
  Règles applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel sur des marchandises, produits et prestations de services.
• Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin mars 2013Actualité - Fiscalité des particuliers
  Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.
• Pas de pension alimentaire due avant le divorce définitifActualité - Famille & Personne
  La pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce, prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable.
• Sécurité informatique du réseau : prévention indispensableActualité - Sécurité & Protection
  La société, laxiste sur la sécurité de son réseau informatique, est privée d'une action en délit d'accès et maintien frauduleux en cas d'intrusion non autorisée.
• Comment se calcule le revenu fiscal de référence ?Actualité - Fiscalité des particuliers
  Les revenus, salaires, déficits, charges, honoraires, et certains gains de cession, cotisations et abattements sont pris en compte pour son calcul.
• Liste des revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploiActualité - Fiscalité des particuliers
  Certains revenus d'activité déclarés au titre de l'année d'imposition à l'IR, dans la catégorie traitements et salaires, ouvrent droit à la prime pour l'emploi.
• Taux 2013 et 2014 de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandisesActualité - Transport
  Et réduction de 10% du montant de la taxe poids lourd en cas d'équipement du véhicule d'un service de télépéage sur abonnement.
• Au-delà de 5.000 euros la valeur de l'envoi n'est pas assuréeActualité - Contrat & Responsabilité
  Le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La Poste est fixé à 5.000 euros.
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfantActualité - Famille & Personne
  Liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Collaboration de médecins et suivi de ses propres prescriptionsJurisprudence - Responsabilité Médicale
  Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux doit assurer le suivi de ses prescriptions.
• Plan d'action européen pour aider les producteurs d'huile d'oliveActualité - Consommation
  Les restaurants pourraient être contraints d'utiliser en salle, des bouteilles d'huile d'olive à usage unique, conditionnées pour être jetées après chaque consommation.
• Amélioration de la qualité des eaux de baignade en EuropeActualité - Environnement
  La grande majorité des eaux de baignade des lieux touristiques d'Europe est de bonne qualité et conforme aux normes fixées par la directive européenne.
• Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travailActualité - Droit du Travail
  Règles de participation de l'employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif en 2013.
• Seuils d'exonération à l'IR 2013 des sommes perçues par un étudiantActualité - Fiscalité des particuliers
  Les salaires et gratifications perçus par un étudiant de moins de 25 ans sont sous certaines conditions exonérés de l'impôt sur le revenu.
• Quelles sont les règles en vigueur en matière d'obligation d'élagage des arbres ?Actualité - Immobilier
  La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.
• Règles de déduction de l'IR 2013 des pensions alimentairesActualité - Fiscalité des particuliers
  Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée.
• Réévaluation 2013 de la pension alimentaire pour les enfantsActualité - Famille & Personne
  Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.
• Réduction d'impôt liée au versement d'une pensionActualité - Fiscalité des particuliers
  Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu 2013 des avantages et pensions versés à certains membres de la famille.
• Le CDD de remplacement se poursuit durant toute la période d'absenceJurisprudence - Droit du Travail
  Poursuite du CDD de remplacement jusqu'à l'expiration du congé en raison de la prolongation de l'absence de la salariée remplacée, fût-ce à un autre titre.
• Nouveau cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaireActualité - Droit Administratif
  Refonte du décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire afin de tenir compte de la loi du 20 juillet 2011.
• Plus de fiabilité sur la qualité d'un métal précieuxActualité - Commercial & Sociétés
  Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser par les professionnels habilités à attester la garantie du titre des métaux précieux.
• Fin de l'obligation de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecinsActualité - Protection Sociale
  Les mutuelles proposant des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables n'ont plus à prendre en charge les dépassements d'honoraires.
• Calendrier électoral et réforme concernant certaines élections localesActualité - Droit Administratif
  Un nouveau mode d'élection des conseillers départementaux, municipaux, communautaires et membres du Conseil de Paris.
• La loi ouvre le mariage aux couples de même sexeActualité - Famille & Personne
  Les couples homosexuels peuvent avoir le droit de se marier, d'adopter des enfants par adoption conjointe, mais aussi d'adopter les enfants du conjoint.
• Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendantsActualité - Protection Sociale
  Application du dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie, au régime social des indépendants.
• Modèle de demande de remboursement d'amendeActualité - Transport
  Les personnes ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent obtenir le remboursement de l'amende sanctionnant l'infraction.
• Guide 2103 de l'ADEME sur les aides financières pour les véhiculesActualité - Transport
  Particuliers et entreprises sont incités à acquérir des véhicules plus sobres en énergie et peu émetteurs en CO2, à travers notamment le bonus-malus et la TVS.
• En 10 ans, la durée moyenne du travail dans le privé n'a pas évoluéActualité - Droit du Travail
  Dans le secteur privé, en France, les salariés travaillent en moyenne 35,6 heures par semaine.
• Dernière ligne droite pour la loi sur la sécurisation de l'emploiActualité - Droit du Travail
  D'ici quelques semaines, l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entrera en vigueur avec la publication de la loi au JO.
• Rémunération minimum des stages en entreprises en 2013Actualité - Droit du Travail
  Le stage étudiant en entreprise de plus de 2 mois pour une durée de présence égale à 35H par semaine donne lieu à une gratification d'au moins 436 euros.