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Veille juridique à la Une

• Réévaluation 2013 de la pension alimentaire pour les enfantsActualité - Famille & Personne
  Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.
• Réduction d'impôt liée au versement d'une pensionActualité - Fiscalité des particuliers
  Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu 2013 des avantages et pensions versés à certains membres de la famille.
• Le CDD de remplacement se poursuit durant toute la période d'absenceJurisprudence - Droit du Travail
  Poursuite du CDD de remplacement jusqu'à l'expiration du congé en raison de la prolongation de l'absence de la salariée remplacée, fût-ce à un autre titre.
• Nouveau cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaireActualité - Droit Administratif
  Refonte du décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire afin de tenir compte de la loi du 20 juillet 2011.
• Plus de fiabilité sur la qualité d'un métal précieuxActualité - Commercial & Sociétés
  Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser par les professionnels habilités à attester la garantie du titre des métaux précieux.
• Fin de l'obligation de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecinsActualité - Protection Sociale
  Les mutuelles proposant des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables n'ont plus à prendre en charge les dépassements d'honoraires.
• Calendrier électoral et réforme concernant certaines élections localesActualité - Droit Administratif
  Un nouveau mode d'élection des conseillers départementaux, municipaux, communautaires et membres du Conseil de Paris.
• La loi ouvre le mariage aux couples de même sexeActualité - Famille & Personne
  Les couples homosexuels peuvent avoir le droit de se marier, d'adopter des enfants par adoption conjointe, mais aussi d'adopter les enfants du conjoint.
• Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendantsActualité - Protection Sociale
  Application du dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie, au régime social des indépendants.
• Modèle de demande de remboursement d'amendeActualité - Transport
  Les personnes ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent obtenir le remboursement de l'amende sanctionnant l'infraction.
• Guide 2103 de l'ADEME sur les aides financières pour les véhiculesActualité - Transport
  Particuliers et entreprises sont incités à acquérir des véhicules plus sobres en énergie et peu émetteurs en CO2, à travers notamment le bonus-malus et la TVS.
• En 10 ans, la durée moyenne du travail dans le privé n'a pas évoluéActualité - Droit du Travail
  Dans le secteur privé, en France, les salariés travaillent en moyenne 35,6 heures par semaine.
• Dernière ligne droite pour la loi sur la sécurisation de l'emploiActualité - Droit du Travail
  D'ici quelques semaines, l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entrera en vigueur avec la publication de la loi au JO.
• Rémunération minimum des stages en entreprises en 2013Actualité - Droit du Travail
  Le stage étudiant en entreprise de plus de 2 mois pour une durée de présence égale à 35H par semaine donne lieu à une gratification d'au moins 436 euros.
• Avis de l'Autorité de la concurrence dans le domaine pharmaceutiqueActualité - Concurrence
  Le Gouvernement est invité à revoir son projet d'arrêté sur les bonnes pratiques en matière de vente de médicament sur internet.
• Téléchargement en ligne de l'attestation fiscale pour les particuliers employeursActualité - Fiscalité des particuliers
  Le particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'il expose en employant un salarié à domicile.
• A propos des règles d'assujettissement à la C3SActualité - Fiscalité des professionnels
  Les commissions rétrocédées doivent être déduites du chiffre d'affaires du commissionnaire pour déterminer s'il est assujetti à la contribution sociale de solidarité.
• La part variable de rémunération, même restituée, est soumise à cotisationsActualité - Commercial & Sociétés
  Dès leur versement, les sommes versées au PDG de la société, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations sociales.
• Qualité du travail et des conditions de travail : débat et propositionsActualité - Droits Collectifs
  Prévention de la pénibilité au travail, nouveau Plan Santé au travail et promotion de la qualité de vie au travail, font partie des sujets abordés par le COCT.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'artActualité - Fiscalité des professionnels
  Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art.
• Données enregistrées dans le PASP et le GIPASPActualité - Droit Administratif
  Précisions à propos des éléments constitutifs de la notion "d'origine géographique" prévue par les fichiers relatifs à la sécurité du ministère de l'intérieur.
• Avantage fiscal pour frais de garde des enfants ou poursuite des étudesActualité - Fiscalité des particuliers
  Le contribuable ayant des enfants à charge bénéficie d'un crédit d'impôt pour frais de garde avant 6 ans et d'une réduction d'impôt dès l'entrée au collège.
• Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicileActualité - Fiscalité des particuliers
  Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de travaux de bricolage ou de jardinage peut déduire une partie de ses frais.
• Fish-pédicure : l'Anses recommande l'adoption d'une réglementationActualité - Consommation
  En raison d'un risque potentiel de transmission d'agents pathogènes par le biais de l'eau ou des poissons, une réglementation sanitaire spécifique est nécessaire.
• Contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacancesActualité - Fiscalité des particuliers
  La limite annuelle applicable en 2013 au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des chèques-vacances est de 1.426 euros.
• L'AMF informe le public sur les projets de financement participatifActualité - Finance
  Appelé aussi crowdfunding, ce nouveau mode de financement de projets par le public commence à prendre de l'essor en France.
• La France a rattrapé son retard de transposition de directivesActualité - Droit Européen
  La transposition des textes communautaires dans les délais impartis est désormais effective en France pour une plus grande sécurité juridique de tous.
• Derniers jours pour payer le 2ème acompte de l'IR 2013Actualité - Fiscalité des particuliers
  Télépaiement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2012 avant le 20 mai minuit.
• Évolution des prix à la consommation selon l'InseeActualité - Consommation
  Les prix à la consommation diminuent légèrement en avril 2013, ce qui porte l'augmentation des prix à +0,7% sur un an.
• Vers le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ?Actualité - Droits Collectifs
  Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, l'Assemblée nationale permet en 2013 le déblocage de la participation et de l'intéressement net d'impôt.