Veille juridique

Droit Médical
Demandes d'indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique hospitalière avant le 30 juin 2008
Plusieurs textes publiés au journal officiel du 16 mai organisent la mise en oeuvre du protocole d'accord signé par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot et les trois inter-syndicats de médecins hospitaliers, au début de l'année (actualité du 18/01/08). Son but [...]

Droit du Travail
Trois délibérations de la Halde en matière de discrimination portant sur le droit du travail

Concurrence
Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie visant à relancer la concurrence

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 18/04/2008, cassation partielle.
Résumé :
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Dès lors que la lettre de démission ne comporte aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige avec son employeur, et qu'il n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, alors le juge a pu en déduire que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Commentaire :
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain [...]

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/03/2008, cassation partielle.
La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail [...]

Public
Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions
Résumé :
De nombreux experts et spécialistes ont, pendant plusieurs mois dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, débattu et confronté leurs idées dans le but de réduire la pollution et les conséquences des agissements de l'homme sur la planète. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a fait connaître le 25 octobre 2007, les mesures retenues (...) (dossier débuté le 07/05/2007,
48 actualités y sont référencées)

Fiscal
La loi de Finances pour 2008
(dossier débuté le 19/12/2006,
93 actualités y sont référencées)

Public
Le projet de loi relatif aux OGM
(dossier débuté le 16/07/2003,
23 actualités y sont référencées)

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Contrat & Responsabilité
Droit du dommage corporel : deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes
Auteur : Christopher Nicolle, Consultant-expert en droit des assurances, de la responsabilité et du dommage corporel Résumé :
Alors que l'on s'attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, sous l'impulsion notamment du groupe de travail constitué par Madame Lambert-Faivre (rapport déposé à l'été 2003), c'est au détour de deux interventions ponctuelles qu'ont été consacrés les souhaits d'une grande partie de la doctrine ainsi qu'une (...)

Banque & Assurance
Comment éviter la récupération des versements faits sur une assurance-vie classique ou une assurance-vie "épargne handicap" appartenant à un majeur protégé
Auteur : Dominique Delayre, Gestionnaire de patrimoine Résumé :
La Cour de Cassation vient de traiter d'une affaire où une personne percevant à sa disparition des allocations vieillesse récupérables, avait souscrit en 1995 un contrat d'assurance-vie avec l'accord du juge des tutelles en faveur de sa soeur qui est aussi sa curatrice. Les primes ont été payées par l'affectation de sommes provenant d'un précédent (...)