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Veille juridique à la Une

• Tascom et professions dont l'exercice requiert des superficies de vente élevéesActualité - Fiscalité des professionnels
  Effet rétroactif d'un rescrit portant sur la Tascom applicable aux concessionnaires de vente de véhicules automobiles.
• Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagersActualité - Fiscalité des professionnels
  La taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2013 est censée intégrer une part variable tenant compte du volume individuel de déchets collectés.
• Droits indirects sur les déchets d'alcools et de boissons alcooliséesActualité - Fiscalité des professionnels
  Modification probable de la taxation des déchets issus de la fabrication, de la transformation ou du stockage des alcools et des boissons alcooliques.
• Cahier des charges du label Origine France GarantieActualité - Commercial & Sociétés
  La présence sur un produit du Label qualité française peut emporter la vente auprès d'un consommateur français comme étranger.
• Liste des mentions en marge des actes d'état civilActualité - Monde de la Justice
  Harmonisation des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil pour lutter contre les erreurs et la discrimination.
• La prise d'acte du salarié doit être adressée à l'employeur et non au Conseil des prud'hommesJurisprudence - Rupture du Contrat
  Le conseil du salarié peut valablement présenter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mais il doit l'adresser à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes.
• Qualification d'une caution avertie en fonction des études menéesActualité - Banque & Assurance
  La personne documentaliste ayant fait des études de lettres, sans avoir exercé des fonctions de gestion et d'administration, ne peut être considérée comme une caution avertie.
• Evolution des règles d'étiquetage des textiles en mai 2012Actualité - Consommation
  Renforcement de l'information du consommateur sur la composition en fibres de tous les textiles commercialisés au sein de l'Union européenne.
• La transaction ne porte que sur le différend qui y a donné lieuJurisprudence - Rupture du Contrat
  La transaction de rupture du contrat de travail suite à un licenciement doit également évoquer le sort de l'indemnité contractuelle de licenciement.
• Impacts des dernières évolutions législatives sur le contrat de partenariatActualité - Commercial & Sociétés
  Actualisation de l'ensemble des éléments utiles à la mise en oeuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités.
• Autorisation de transformation d'un local pour usage professionnelActualité - Immobilier
  L'autorisation de transformer un appartement loué en local professionnel est personnelle a l'auteur de la demande et prend fin avec le départ de celui-ci.
• Augmentation de surface constructibleActualité - Immobilier
  Guide pratique sur l'utilisation du dispositif de majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d'habitation ou des immeubles à usage mixte.
• Publication de la liste des allégations de santé autoriséesActualité - Consommation
  L'étiquette d'un produit alimentaire ne pourra plus vanter son intérêt pour la santé du consommateur sans preuve scientifique à l'appui.
• Liste des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau en 2012Actualité - Environnement
  Au mois de mai 2012, trois départements sont déjà en niveau maximum de restriction d'eau avec arrêt des prélèvements d'eau non prioritaire.
• La lettre d'avocat rend la vente d'un bien immobilier ferme et parfaiteJurisprudence - Contrat & Responsabilité
  Le lettre d'avocat portant la mention officielle n'est pas couverte par le secret professionnel de sorte qu'elle peut servir les droits d'un tiers.
• Seuils 2012 de recouvrement et de remise de cotisationsActualité - Protection Sociale
  Modifications apportées dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale pour certaines professions et fixation des seuils de recouvrement et de remise.
• Conformité de la loi sur l'accouchement sous XActualité - Bioéthique
  Les limites à l'accès aux origines personnelles d'un enfant né sous X respectent les principes et valeurs portés par la Constitution.
• Information de l'employeur du statut de salarié protégéActualité - Droits Collectifs
  Les salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise doivent informer l'employeur de leur statut au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement.
• Baisse de la rémunération des ministres du Gouvernement AyraultActualité - Droit Administratif
  Entrée en vigueur de la réduction de 30% du traitement versé aux ministres et ministres délégués.
• Signature de la Charte déontologique par les ministresActualité - Droit Administratif
  Les nouveaux membres du Gouvernement Ayrault signent une Charte d'engagement et d'adhésion aux principes et valeurs défendus par le Président Hollande.
• Composition du premier Gouvernement du Président HollandeActualité - Droit Administratif
  Le Gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault annoncé le 16 mai 2012 compte 34 ministres et ministres délégués à parité de femmes et d'hommes.
• Traduction en 16 langues des formulaires de garde à vueActualité - Procédure
  La personne gardée à vue a le droit d'être informée de ses droits au moyen de formulaires écrits rédigés dans sa langue.
• Test de fiabilité des cartes bancaires sans contactActualité - Sécurité & Protection
  La Commission nationale informatique et libertés mène des investigations pour s'assurer de la sécurité des cartes bancaires de paiement sans contact.
• Agrément de la médecine du travailActualité - Droits Collectifs
  Composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail adressés à compter de juillet 2012.
• Frais facturés par les communes sur la vente de boisActualité - Contrat & Responsabilité
  Modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier.
• Dispositifs de prévoyance complémentaire d'entrepriseActualité - Protection Sociale
  Liste des dispositifs auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié au système de garanties de prévoyance collectif obligatoire.
• Calcul de la réduction Fillon pour les périodes de congés payésActualité - Protection Sociale
  Le plafonnement opéré par l'Urssaf pour le calcul de l'allègement Fillon pour les périodes de congés payés n'est pas justifié.
• Aménagement du Code de déontologie des médecinsActualité - Droit Médical
  Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade.
• Tout hôtel peut solliciter son classement étoiléActualité - Commercial & Sociétés
  Les établissements d'hébergement touristiques n'ont plus besoin de proposer un minimum de 6 chambres à la clientèle pour prétendre à leur classement étoilé.
• Sociétés de participation financière pour l'expertise comptableActualité - Monde de la Justice
  Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable.