Veille juridique

Environnement
Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels
Après plusieurs semaines de réflexion des services du ministère de l'Ecologie, et dans la perspective de la tenue d'une large concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement, [...]

Responsabilité Médicale
Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

Fiscalité des professionnels
Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur

Concurrence
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 28/01/2010, rejet.
Résumé :
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre est d'interprétation stricte puisqu'elle déroge au principe de la liberté des prix. Etant donné que cette loi ne vise pas expressément la vente de partitions musicales, ce produit n'est pas concerné par les dispositions de cette loi. En conséquence, un groupement n'est pas fondé à assigner une librairie pour non-respect des dispositions de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, après avoir constaté qu'elle avait vendu des partitions musicales en appliquant des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en avait fait la publicité. Commentaire :
La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales [...]

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 20/01/2010, cassation partielle sans renvoi.
Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié [...]

Public
Calendrier de mise en place et champ d'application de la taxe carbone
Résumé :
Evoquée par le Grenelle de l'environnement, et souhaitée par le Président de la république en octobre 2007, la taxe carbone (appelée aussi contribution carbone ou contribution climat-énergie), pourrait voir le jour dès le 1er juillet 2010. Il s'agira de donner un prix au carbone, qui participe au réchauffement climatique, et donc de le taxer afin (...) (dossier débuté le 26/10/2007,
17 actualités y sont référencées)

Fiscal
La loi de Finances pour 2010
(dossier débuté le 15/09/2009,
58 actualités y sont référencées)

Fiscal
La loi de Finances rectificative pour 2008
(dossier débuté le 03/07/2008,
93 actualités y sont référencées)

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Propriété Intellectuelle & Industrielle
La protection des innovations et des créations
Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat Résumé :
Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur. Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit (...)

Droit du Travail
La concurrence déloyale du salarié
Auteur : Nathalie Malkes Koster, Avocat Résumé :
La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d'une entreprise concurrente dès lors qu'il n'est pas lié par une clause de non-concurrence. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans le devoir de loyauté dont il est tenu à l'égard de son employeur. 1. Pendant la durée du contrat de travail L'obligation de loyauté (...)