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Actualité juridique
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jeudi 2 JUILLET 2009 Les réformes en droit du travail qui devraient entrer en vigueur à l'automne Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire afin de poursuivre l'examen des textes suivants, dans le but d'aboutir à leur adoption d'ici quelques mois. Pour certains, ils auront des répercutions en droit du travail dès l'automne prochain. Le congé de [...]  Le projet de loi de programmation du Grenelle va être examiné en Commission mixte paritaire Quel doit-être le contenu du plan d'action pour l'emploi des seniors dans les entreprises de 50 salariés et plus ? Outre l'élargissement du champ des négociations triennales qui doivent désormais aussi porter sur l'emploi des salariés âgés et la gestion prévisionnelle des compétences par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, l'article 87 [...]  Régime de non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe 
Veille juridique jurisprudentielle !Net-iris sélectionne et analyse à chaud les décisions de justice importantes qui font bouger l'actualité. mercredi 1 JUILLET 2009La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'obligation d'archivage pendant 5 ans du Journal officiel dans les chefs lieux de canton Une Mairie peut envoyer à ses conseillers les convocations aux réunions du Conseil municipal, par mails Clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion Depuis le 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions [...] Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique et sous quel délai est-il délivré ? Conformément au règlement CE du 13 décembre 2004, la France délivre depuis le 28 juin dernier le passeport biométrique qui contient une puce électronique où sont enregistrées toutes les données d'état civil de la première page, la photo d'identité en format [...] La Présidence du Conseil de l'Union européenne revient à la Suède à compter du 1er juillet 2009 Précisions à propos du taux réduit de TVA applicable à la vente à consommer sur place à compter du 1er juillet 2009 Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, bistrots et cafés) sont concernés par la baisse de la TVA de 19,60% à 5,50% à partir du 1er juillet, sauf la restauration collective, déjà à ce taux. Les ventes à consommer [...] Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable 
Auteur : votre blog Net-iris vous attend !Un espace réservé pour publier sur le Portail Net-iris.fr, l'une des principales audiences du web juridique français. mardi 30 JUIN 2009Rôle des membres du CHSCT et des personnels paramédicaux présents sur le lieu de travail dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie grippale La France devra présenter à Bruxelles son plan d'action national pour les énergies renouvelables d'ici un an Baisse de la TVA au 1er juillet 2009 dans l'ensemble du secteur de la restauration Bien que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui encadre juridiquement la baisse du taux de la TVA dans la restauration, ne soit pas encore adopté définitivement par le Parlement, le Gouvernement assure que la réforme [...]  Report au 1er octobre 2009 de la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme Précision ministérielle à propos de l'indemnité à verser au salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle Plafond d'exonérations temporaires de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en ZUS, en ZRU, et en ZFU Extension du champ du crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale lundi 29 JUIN 2009L'activité des motos-taxis sur réservation préalable va être encadrée et réglementée  Exigences en matière d'installation sur le lieu de travail de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est seule compétente pour garantir le respect de la protection des données personnelles en cas de recours à des dispositifs de contrôle biométrique des individus sur le leur lieu de travail. La biométrie [...] | 
Restez au top ! Avec la newsletter : Entreprise HebdoRecevez gratuitement les principales actualités de la semaine. Avis favorable de la Commission consultative du redécoupage électoral sur la méthode choisie par le Gouvernement Extension de la procédure du contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche Conditions de versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée vendredi 26 JUIN 2009Conditions liées à l'octroi de délais de paiement par l'administration fiscale 
Vous voulez réagir à l'actualité et débattre ?Participez aux discussions animées sur les forums de Net-iris, le rendez-vous de la principale Communauté juridique française. Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée par un contribuable au repreneur ou créateur d'entreprise L'article 69 de la loi de modernisation de l'Economie met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une convention aux [...] Conditions dans lesquelles les employeurs d'au moins 50 salaries agricoles doivent participer a l'effort de construction jeudi 25 JUIN 2009A propos du régime fiscal de faveur en cas d'augmentation de capital avec maintien du DPS pendant la période d'acquisition Modalités d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI |
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