Actualité juridique

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La semaine d'information

mardi 9 FEVRIER 2010

Commercial & Sociétés
Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?
Si chaque Etat membre impose des règles différentes pour enregistrer une création d'entreprise, l'Union européenne a toutefois accompli depuis plusieurs années, un effort important d'harmonisation des législations et de transparence. Tel est le cas par exemple avec [...]
Environnement
Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels
Après plusieurs semaines de réflexion des services du ministère de l'Ecologie, et dans la perspective de la tenue d'une large concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement, [...]
Responsabilité Médicale
Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Un arrêté du 1er février 2010 vient de fixer, sans préjudice aux dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978, les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire qui alimentent : [...]
Veille juridique jurisprudentielle !
Net-iris sélectionne et analyse à chaud les décisions de justice importantes qui font bouger l'actualité.

lundi 8 FEVRIER 2010

Protection Sociale
Conditions d'exercice de l'option de non-adhésion au régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place dans l'entreprise ?
L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de [...]
Auteur : votre blog Net-iris vous attend !
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vendredi 5 FEVRIER 2010

Fiscalité des professionnels
Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) devient par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services [...]
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jeudi 4 FEVRIER 2010

Banque & Assurance
Comment fonctionne le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs ?
Le dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) a récemment été amélioré afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des locataires et propriétaires. Il tend à faciliter l'accès à un logement locatif au plus grand nombre. Basé sur la [...]
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mercredi 3 FEVRIER 2010

Droit du Travail
Quelle est la conséquence de la nouvelle règle de calcul de la réduction Fillon par rapport aux heures d'équivalence ?
L'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, qui fixe les modalités de calcul de la réduction Fillon, a été légèrement modifié par l'article 115 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009. En effet, la majoration salariale correspondant aux heures [...]

mardi 2 FEVRIER 2010

Protection Sociale
Comment peut-on calculer l'incidence du rachat de trimestres de cotisation au titre de la retraite ?
Préparer sa retraite devient un des soucis majeur des actifs et plus seulement les plus de 50 ans. Aussi pour répondre aux attentes des assurés, la Caisse nationale de retraite adressera à partir de 2010, un relevé de situation individuelle aux assurés âgés de 35, 40, [...]
Droit Médical
Recommandations de l'IGAS afin de permettre à la loi sur l'IVG d'être pleinement et efficacement opérationnelle
La loi (n°2001-588) du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a modifié la loi Veil de 1975, notamment en allongeant le délai pour pratiquer une IVG. Celui-ci est passé de 10 semaines à 12 semaines. Ce nouveau délai, [...]
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