Actualité juridique

Droit Administratif
Les tarifs applicables en 2010 lors d'une demande de passeport

Famille & Personne
Relèvement à 80 ans de l'âge du donateur conditionnant l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons exceptionnels

Contrat & Responsabilité
Le bénéficiaire d'un pacte tontinier peut déroger à l'application des droits de mutation à titre onéreux

Sécurité & Protection
Bilan 2009 du service d'assistance en ligne permettant de signaler tout contenu choquant rencontré sur internet

Commercial & Sociétés
Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?
Si chaque Etat membre impose des règles différentes pour enregistrer une création d'entreprise, l'Union européenne a toutefois accompli depuis plusieurs années, un effort important d'harmonisation des législations et de transparence. Tel est le cas par exemple avec [...]

Environnement
Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels
Après plusieurs semaines de réflexion des services du ministère de l'Ecologie, et dans la perspective de la tenue d'une large concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement, [...]

Responsabilité Médicale
Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Un arrêté du 1er février 2010 vient de fixer, sans préjudice aux dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978, les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire qui alimentent : [...]

Pénal
L'inceste devient une infraction spécifique du Code pénal

Fiscalité des particuliers
Déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise

Finance
Règles de présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées

Veille juridique jurisprudentielle !
Net-iris sélectionne et analyse à chaud les décisions de justice importantes qui font bouger l'actualité.

Fiscalité des professionnels
Incidences fiscales des apports à une société de participations financières des professions libérales

Fiscalité des professionnels
Harmonisation des règles de traitement des indivisaires au regard de la fiscalité des plus-values de cession de biens immobiliers

Fiscalité
Extension aux frères et soeurs de l'exonération de plus-values de cession d'entreprises familiales au sein du cercle familial

Sécurité & Protection
Encadrement des transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

Consommation
Le nouveau logo biologique européen sera utilisé à partir du 1er juillet 2010

Concurrence
La réforme de la Poste et des activités postales est entièrement approuvée par le Conseil constitutionnel

Protection Sociale
Conditions d'exercice de l'option de non-adhésion au régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place dans l'entreprise ?
L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de [...]

Finance
Recommandations de l'AMF sur la communication des sociétés à l'occasion de la publication de leurs résultats

Fiscalité des professionnels
Modalités d'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers

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Fiscalité
Condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME

Fiscalité
Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale

Fiscalité des particuliers
Nouvelle règle d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés

Protection Sociale
Un délai supplémentaire est accordé aux PME avant application de la majoration de la contribution Agefiph

Fiscalité des professionnels
Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) devient par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services [...]

Consommation
Amélioration de la protection des consommateurs utilisant des produits cosmétiques

Fiscalité
A propos de l'exonération de TVA applicable lors de la cession de contrats d'assurance ou de réassurance

Procédure
Le ministère de la Justice met en place la nouvelle répartition des contentieux civils de première instance

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Fiscalité des particuliers
Modalités d'appréciation du plafond de ressources du locataire pour le bénéfice de certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif

Droit Administratif
Rehaussement du rang des parlementaires européens dans le cadre des cérémonies publiques, honneurs civils et militaires

Monde de la Justice
Les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 seront assujettis au paiement d'un droit fixe de 150 euros

Fiscalité des professionnels
Les lieux de vie et d'accueil bénéficient des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées

Fiscalité des professionnels
Suppression, l'année de l'apport, de l'imposition des bénéfices agricoles au taux marginal

Droits Collectifs
Obligation de certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Internet
Obligation pour les FAI de maintenir actives pendant 6 mois les adresses mail des clients désabonnés

Banque & Assurance
Comment fonctionne le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs ?
Le dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) a récemment été amélioré afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des locataires et propriétaires. Il tend à faciliter l'accès à un logement locatif au plus grand nombre. Basé sur la [...]

Fiscalité des particuliers
Non-cumul de l'indemnité de résidence majorée exonérée d'impôt sur le revenu et de la déduction des frais de double résidence

Environnement
Le contenu du plan d'action visant à lutter contre les algues vertes en Bretagne

Vous voulez réagir à l'actualité et débattre ?
Participez aux discussions animées sur les forums de Net-iris, le rendez-vous de la principale Communauté juridique française.

Fiscalité des professionnels
Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Droit du Travail
Quelle est la conséquence de la nouvelle règle de calcul de la réduction Fillon par rapport aux heures d'équivalence ?
L'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, qui fixe les modalités de calcul de la réduction Fillon, a été légèrement modifié par l'article 115 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009. En effet, la majoration salariale correspondant aux heures [...]

Droit Médical
Le ministère de la santé signe le protocole d'accord sur la réforme LMD

Protection Sociale
Entrée en vigueur du dispositif de paiement annuel des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique

Environnement
L'Etat débloque 20 M d'euros sur trois ans pour assurer la protection et la sauvegarde des zones humides

Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale se conforme à la jurisprudence administrative concernant l'ancien régime fiscal des groupes de sociétés

Environnement
Les émissions de gaz à effet de serre de la France continuent de décroître

Internet
La crise a fait bondir le chiffre d'affaires du e-commerce en 2009

Fiscalité des professionnels
Tolérance concernant la déclaration papier des revenus 2009 de capitaux mobiliers en 2010

Fiscalité des professionnels
Aménagement du dispositif d'exonération d'IS en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées

Protection Sociale
Le taux de cotisation AGS reste à 0,40%

Protection Sociale
Comment peut-on calculer l'incidence du rachat de trimestres de cotisation au titre de la retraite ?
Préparer sa retraite devient un des soucis majeur des actifs et plus seulement les plus de 50 ans. Aussi pour répondre aux attentes des assurés, la Caisse nationale de retraite adressera à partir de 2010, un relevé de situation individuelle aux assurés âgés de 35, 40, [...]

Droit Médical
Recommandations de l'IGAS afin de permettre à la loi sur l'IVG d'être pleinement et efficacement opérationnelle
La loi (n°2001-588) du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a modifié la loi Veil de 1975, notamment en allongeant le délai pour pratiquer une IVG. Celui-ci est passé de 10 semaines à 12 semaines. Ce nouveau délai, [...]