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Actualité juridique
La semaine d'information
mardi 9 MARS 2010 Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée  Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance Quel est l'intermédiaire commercial le mieux adapté aux besoins de mon entreprise ? Il existe différents types d'intermédiaires de commerce, comme l'agent commercial, le courtier ou encore le commissionnaire. Tous ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom [...]  A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises Conséquences de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production Application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers 
Veille juridique jurisprudentielle !Net-iris sélectionne et analyse à chaud les décisions de justice importantes qui font bouger l'actualité. lundi 8 MARS 2010 La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010 La loi de Finances pour 2010 supprime dès cette année la taxe professionnelle, l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales, tout en mettant en place, la contribution économique territorial (CET), laquelle est composée d'une cotisation [...] Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ? L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. [...]  Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété [...]  Extension du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant du contrat de transition professionnelle Du changement en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA Un décret (n°2010-233) du 5 mars 2010 vient d'aménager les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement les dispositions de l'article 74 de l'annexe [...] Portée de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du Code général des impôts 
Auteur : votre blog Net-iris vous attend !Un espace réservé pour publier sur le Portail Net-iris.fr, l'une des principales audiences du web juridique français. vendredi 5 MARS 2010Modalités d'appréciation du seuil de 60% en présence d'actions d'auto-contrôle Vers des conditions d'obtention simplifiées de la carte d'identité et du passeport Les mesures auxquelles doivent s'attendre les exploitations industrielles et agricoles classées en 2010 Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ? La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce [...] Le dispositif d'indemnisation des entreprises sinistrées par la tempête Xynthia Formalités requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Afin d'augmenter le nombre de logements mis sur le marché à destination des locataires les plus démunis, notamment les logements meublés, la loi de Finances pour 2009 et la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, ont réformé le régime de la location meublée [...] Le chef de l'Etat clôture les Etats généraux de l'industrie en détaillant les objectifs de la nouvelle politique industrielle | 
Restez au top ! Avec la newsletter : Entreprise HebdoRecevez gratuitement les principales actualités de la semaine. jeudi 4 MARS 2010Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer Pour bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'investissement en outre-mer, les assujettis doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire édictés chaque année par l'administration fiscale. Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau [...] Le Parlement adopte la première loi de Finances rectificative pour 2010 Le Parlement a définitivement adopté le premier projet de loi de Finances rectificative pour 2010, instituant principalement le grand emprunt national et la taxe exceptionnelle sur les bonus des établissements de crédit. Comme l'an dernier, le Gouvernement a décidé de [...] L'Etat veut inciter les touristes français à séjourner dans les Antilles, à la Réunion ou en Guyane Précisions concernant le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps Publication des décrets d'application de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance Les administrés sont globalement satisfaits des améliorations de la qualité des services publics apportées ces dernières années Le régime d'imposition des revenus perçus par un fonctionnaire apportant son concours scientifique à une entreprise 
Vous voulez réagir à l'actualité et débattre ?Participez aux discussions animées sur les forums de Net-iris, le rendez-vous de la principale Communauté juridique française. mercredi 3 MARS 2010Attribution de nouvelles fonctions aux centres de formalités des entreprises auxquelles est confié le rôle de guichet unique  Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Après censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi (n°2010-201) du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, a été publiée au journal officiel. En effet, le [...] Création de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Tout actif, dont un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, pourra désormais suspendre son activité professionnelle pour être auprès [...] La France approuve l'accord international de 2006 sur la protection des bois tropicaux Incidences des opérations de rachats de créances réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010 L'article 2 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2009 permet un étalement de l'imposition du profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix [...] L'administration fiscale revient sur la réforme du régime fiscal des groupes de sociétés mardi 2 MARS 2010L'Etat met en place différentes mesures pour aider les sinistrés de la tempête Xynthia Après la violente tempête qui a traversé la France les 27 et 28 février, le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy a annoncé l'adoption par le Gouvernement d'une série de mesures, dont le déblocage de 3 millions d'euros, pour venir en aide aux sinistrés, peut-on lire dans [...] Les forces de l'ordre ne pourront pas accéder aux images d'immeubles d'habitation dans le cadre de la lutte contre la délinquance Les organismes de transport de personnes qui mettent en place un EAD doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est de 0,2 grammes d'alcool par litre de sang maximum [...] |
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