Actualité juridique

Droit Administratif
Propositions en faveur de la rénovation des grilles de rémunération des fonctionnaires

Protection Sociale
La liste des organismes d'inspection pouvant contrôler les installations de chauffage admis au crédit d'impôt est en ligne

Protection Sociale
Conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les exploitants agricoles

Protection Sociale
Les limites d'exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail

Environnement
Un décret rend obligatoire la déclaration des puits réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
Dans un souci de bonne gestion de l'eau et qualité sanitaire de l'eau, la loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a modifié les dispositions de l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que [...]

Droit Européen
Divers régimes d'aide d'Etat en faveur du transport fluvial, de la construction navale et de la pêche sont autorisés par Bruxelles

Pénal
Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé

Commercial & Sociétés
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Fiscalité des particuliers
Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants

Veille juridique jurisprudentielle !
Net-iris sélectionne et analyse à chaud les décisions de justice importantes qui font bouger l'actualité.

Transport
Le refus d'appliquer le dispositif de compensation des variations du coût des carburants est sanctionné pénalement

Contrat & Responsabilité
Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

Fiscalité des professionnels
Les entrepreneurs non-adhérents à un CGA mais faisant appel à un expert comptable ne verront plus leurs revenus majorés

Droit du Travail
Remise du rapport Besson sur l'employabilité des jeunes issus de l'enseignement professionnel

Droit Administratif
Inauguration d'un Centre de gestion des crises au Quay d'Orsay

Environnement
Le malus écologique sera perçu annuellement sur les véhicules les plus polluants acquis à compter de 2009

Immobilier
Le nombre minimum de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU est majoritairement atteint

Droit Médical
Une proposition de directive tend à pallier les carences existantes en matière de soins de santé transfrontaliers

Droit Administratif
Prochaine publication du décret simplifiant la procédure de recrutement des enseignants associés et invités des Universités

Auteur : votre blog Net-iris vous attend !
Un espace réservé pour publier sur le Portail Net-iris.fr, l'une des principales audiences du web juridique français.

Droit Européen
L'Union européenne devrait supprimer les mises en jachère obligatoire

Fiscalité des professionnels
Détermination du taux de TVA applicable sur les prestations de transport dites de grande remise

Transport
Mise à disposition des premiers tests salivaires de dépistage de drogues au volant

Droit Administratif
Extension de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité temporaire de mobilité à certains agents du ministère de la défense

Droit Administratif
Adoption définitive des deux projets de lois relatifs aux archives

Transport
Aménagement du dispositif organisant les transports scolaires en Ile-de-France

Droit du Travail
Présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail
Le projet de loi en faveur des revenus du travail, qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 juillet prochain, a été dévoilé aux partenaires sociaux par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde et Xavier Bertrand le ministre du Travail. Il vise tout d'abord [...]

Monde de la Justice
Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Issue d'une proposition de loi des députés Warsmann et Blanc, la loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, modifie le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont [...]

Fiscalité des professionnels
Vers un nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

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Droit Européen
La France est à la tête de l'Union européenne pour 6 mois

Famille & Personne
Les recommandations du groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui
Les sénateurs Michèle André, Alain Milon et Henri de Richemont membre de la commission des lois et de la commission des affaires sociales ont rendu un rapport favorable à l'évolution de la législation française en matière de maternité pour autrui. Celle-ci est en [...]

Transport
Vers une annualisation du malus écologique appliqué aux véhicules les plus polluants

Droit Médical
Publication du décret listant les médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Internet
Les sites d'enchères sont responsables des produits illicites mis en vente par leurs utilisateurs

Sécurité & Protection
Edvige : un nouvel outil à disposition des services de renseignement et du Gouvernement

Fiscalité des professionnels
Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés au capital de sociétés de presse soumises à lS

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Modifications du Code de la propriété intellectuelle en matière de brevet européen et saisie-contrefaçon

Protection Sociale
Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU

Monde de la Justice
Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales

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Droit Administratif
Précisions à propos du droit d'entrée et de séjour en France

Droit du Travail
Publication des textes relatifs au relèvement de la rémunération des agents de l'Etat, du Smic et du minimum garanti au 1er juillet 2008

Droit Administratif
Publication du décret portant création de la Direction centrale du renseignement intérieur

Fiscalité
Modèle Cerfa du reçu à fournir au titre des dons à certains organismes d'intérêt général pour le bénéfice de la réduction d'impôt

Commercial & Sociétés
Reconduction des pôles de compétitivité pour trois ans

Finance
Publication du décret relatif à l'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement

Marchés Publics
Restriction des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics

Transport
Adoption définitive du projet de loi relatif à la réforme portuaire

Droit Administratif
Amendement du projet de loi relatif aux contrats de partenariats

Procédure
Publication du rapport Magendie visant à améliorer les procédures d'appel

Environnement
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale est adopté à l'Assemblée nationale

Droit du Travail
Les ressortissants des pays ayant intégré l'UE en 2004 sont dispensés de l'autorisation de travail à compter du 1er juillet 2008

Environnement
Recyclage et traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison