Actualité juridique

Loi du 1er août 2000 relative aux prestataires de l'Internet

Le 05/09/2000, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Mme Frison-Roche, professeur de Droit, livre son analyse de la loi du 1er août 2000 dans un entretien au Monde du 4 septembre 2000.
cette loi dite "loi Trautman", modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son objet est de préciser les obligations des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à l'Internet. Elle a fait l'objet d'une censure du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2000, dans sa disposition dit "amendement Bloche". Ce dernier permettait à tout intéressé s'estimant lésé par un contenu, de mettre en cause la responsabilité pénale de l'hébergeur. Il est heureux que le Conseil ait dénoncé cette disposition comme trop imprécise : il y avait un risque évident de dérive.
Mme le professeur souligne la distinction inédite en droit français, opérée par la loi, entre les qualités d'hébergeur et de fournisseur d'accès. Désormais tout contenu déclaré judiciairement illicite d'un site met en cause automatiquement la responsabilité civile, voire pénale, de l'hébergeur, alors que le fournisseur d'accès doit se voir imputer une faute sur la base de la responsabilité civile générale.
le fournisseur d'accès reste tenu par un devoir plus préventif d'information des internautes en la matière, et doit offrir corrèlativement la possibilité à ces derniers d'interdire pour leur usage l'accès aux sites ne leur agréant pas.

© 2000 Net-iris

   

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