Les négociations sur la journée de la solidarité doivent aboutir avant le 31 décembre

La loi (n°2004-626) du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, met en place une journée de la solidarité qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour tous les salariés du public et du privé, et d'une contribution de 0,3% de la masse salariale, due par tous les employeurs privés et publics.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné.
Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, cette journée est fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées.
Dans la fonction publique d'Etat, cette journée est fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels de la fonction publique est fixée au lundi de Pentecôte. En conséquence, si les négociations n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2004, la première journée de la solidarité en 2005 sera le lundi de Pentecôte.
Notons également que la journée de la solidarité ne sera pas forcément toujours la même en fonction des années et des négociations. Cette souplesse permet ainsi de tenir compte des ponts que le calendrier peut offrir et de ne pas préjudicier au développement touristique des courts et moyens séjours.