Responsabilité médicale

Jurisprudence publiée le mardi 3 octobre 2000.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.

Cass / Crim - 5 septembre 2000 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 99-82301

Résumé express :

La loi du 10 juillet 2000, portant sur la détermination des délits non intentionnels, a récemment été appliquée par la Cour de Cassation dans un sens favorable à la profession médicale.
Dans cette affaire en date du 5 septembre 2000, un responsable de service où une erreur médicale avait été commise n'a pas été condamné pour délit non-intentionnel.

Mots clés associés :

application de la nouvelle loi sur les délits non intentionnels
loi du 10 juillet 2000

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 102 : Responsabilité médicale