Les indemnités versées par le FIVA seront exonérées fiscalement

Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Nicolas Sarkozy, a confirmé à Nicole Guedj, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, l'insertion dans le projet de loi de finance 2005 d'un article relatif à la non-imposition, au titre de d'impôt sur le revenu, des indemnités versées par le FIVA sous forme de rente ou de capital, et l'extension aux victimes de l'amiante du dispositif de l'article 775 bis du CGI, relatif aux droits de succession.
Dans un communiqué, le ministère explique que cette "mesure permettra de déduire de l'actif successoral les indemnités versées par le FIVA, qui bénéficieront ainsi d'un régime identique à celui des indemnités versées aux personnes contaminées par le VIH ou la maladie de Creuzfeldt-Jacob".
Pour Nicole Guedj, "l'harmonisation des différents systèmes d'indemnisation, est une des priorités (de son ministère) les disparités existantes sont source d'incompréhension et d'inégalité".
La décision du ministère de l'Economie fait suite à la sollicitation de la Fédération Nationale des accidentés de la vie (FNATH) et des associations de victimes de l'amiante.