Une saisie-attribution peut avoir lieu auprès de l'ancien employeur sur le montant d'une condamnation judiciaire en rappel de salaires

Par un arrêt rendu en Assemblée Plénière le 9 juillet 2004, la Cour de cassation estime que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. La saisie est valable dès lors que les sommes dues par l'employeur étaient des rémunérations, bien que le contrat de travail était rompu.
En l'espèce, un créancier muni d'un titre exécutoire, fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de son débiteur, entre les mains de l'ancien employeur de ce dernier, sur le montant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes, notamment à titre de rappel de salaires et de congés payés.
Pour rejeter la demande du débiteur tendant à l'annulation de la saisie-attribution, les premiers juges du fond retiennent qu'à la date à laquelle le créancier a mis en oeuvre cette mesure d'exécution, le débiteur n'était plus salarié de la société, de sorte qu'elle ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations, en l'absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, peu important que ce dernier ait été son ancien employeur et que les sommes dont il était redevable aient été des salaires.
L'Assemblée Plénière, estime par cet arrêt que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Selon elle, le créancier était en droit de faire procéder à la saisie-attribution auprès de l'ancien employeur, sur le montant des sommes qu'il devait à son ancien salarié à titre de rappel de salaires et de congés payés, au motif que les sommes saisies étaient des rémunérations. A contrario, on peut déduire de cet arrêt qu'une telle saisie ne serait pas possible, si les sommes dues par l'employeur étaient versées au titre de la réparation d'un préjudice (ex : licenciement abusif, discrimination, violation de règles de droit du travail, etc.).