Yahoo est débouté en appel sur l'application outre atlantique des décisions étrangères

La Cour d'appel du 9ème district a annulé, le 23 août 2004, l'arrêt rendu par la Cour de San José (Californie) en novembre 2001, sur l'application des décisions de justice françaises sur le territoire américain. Le juge avait à l'époque décidé que la société américaine Yahoo n'avait pas à se soumettre aux décisions de justice étrangères, et notamment en l'espèce la décision du TGI de Paris de novembre 2000 sur une injonction faite à Yahoo dans le cadre d'une affaire antisémite (actualité du 9/11/01).
Pour le juge californien, "bien que la France ait le droit souverain de contrôler le type d'expression autorisée sur son territoire, cette Cour ne pourrait appliquer une ordonnance étrangère qui viole la Constitution des Etats-Unis en empêchant la pratique d'une expression protégée à l'intérieur de nos frontières (...) Yahoo! ne peut pas s'attendre en même temps à faire des profits liés au fait que ses contenus sont consultables à travers le monde, et éviter de faire face aux coûts qui peuvent en résulter".
La Cour d'appel vient toutefois d'annuler la décision pour violation des règles de procédure. Selon elle, la société Yahoo! ne pouvait pas invoquer le Premier amendement tant que les plaignants n'avaient pas demander aux autorités américaines de faire exécuter la décision française.
En l'espèce, la France était "dans son droit, comme nation souveraine, de voter des lois contre la diffusion de contenus racistes et nazi en réponse aux terribles agissements des armées Nazi durant la Seconde guerre mondiale. De même, la LICRA et l'UEJF (Associations de lutte contre le racisme) sont dans leur droit de saisir la justice en France à l'encontre de Yahoo! afin de faire sanctionner les violations aux lois françaises". Pour autant, "Yahoo! doit attendre que la LICRA et l'UEJF viennent aux Etats-Unis pour demander l'application du jugement français avant de revendiquer l'application du Premier amendement", retient le juge américain.
La procédure en restera sans doute là, étant donné que Yahoo! avait décidé en 2001, d'interdire le référencement d'objets visant à "glorifier ou inciter à la haine et à la violence" sur ses services de ventes aux enchères dont elle venait de rendre les annonces payantes, souligne le ForumInternet.
La LICRA s'est "réjouie de cette décision" qui "reconnaît que la LICRA a le droit de mener des actions en Justice, en France, contre Yahoo!, société américaine, en raison de l'accessibilité des contenus qu'elle propose en France", peut-on lire dans le communiqué.