Précisions sur l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Résumé :
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles, prévu aux articles 151 septies et 202 bis CGI, a été aménagé par l'article 41 de la loi pour l'initiative économique, du 1er août 2003. En effet, la limite d'exonération des plus-values professionnelles (...)

Actualité juridique du mercredi 1 septembre 2004