En matière prud'homale le ministère d'un avocat sera nécessaire devant la Cour de cassation en 2005

Résumé :
Jusqu'à présent, en matière prud'homale, le pourvoi en cassation était formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (article R517-10 du code du travail). En application de l'article 39 du décret du (...)

Actualité juridique du mardi 7 septembre 2004