Utilisation du système international de vérification d'identité des gens de mer par la biométrie en février 2005

Résumé :
Le nouveau système international de vérification d'identité des gens de mer, utilisant le modèle biométrique, entrera en vigueur le 9 février 2005. Le nombre des pays ratificateurs, dont la France fait partie depuis le 27 avril 2004, permet à la Convention n°185 de (...)

Actualité juridique du jeudi 9 septembre 2004