Adoption en Conseil des ministres de plusieurs projets de loi de ratification d'ordonnances

Résumé :
Le Conseil des ministres du 15 septembre a adopté sept projets de loi de ratification d'ordonnances. En effet, en application de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative. Les textes portent sur (...)

Actualité juridique du mercredi 15 septembre 2004