Nouvelle taxe sur la mise à disposition d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle

L'article 7 de la loi (n°2003-517) du 18 juin 2003 renforçant la protection sociale des auteurs, a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. L'article 113 de la loi (n°2004-669) du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, assimile à une activité de vente ou de location de vidéogrammes, soumise à cette taxe, la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cette extension du champ d'application de la taxe, au taux de 2%, vise désormais les opérations qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles au moyen d'un procédé de communication électronique, au sens de l'article 1er de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cette taxe est assise sur le montant hors TVA du prix payé par le client en contrepartie de la mise à disposition de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle par le biais notamment des réseaux téléphoniques (ADSL) ou câblés.
Elle est due sur les opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er juillet 2004, précise l'instruction fiscale du 11 octobre 2004 (BOI n°3 P-5-04).