Délit non-intentionnel : affaire du sang contaminé

Résumé :
Le Monde le signalait le 18 septembre : la loi du 10 juillet 2000, précisant les dispositions relatives aux délits non-intentionnels, a pour conséquence le réexamen de la procédure engagée dans l'affaire du sang contaminé. Le Figaro de ce jour le confirme : la chambre (...)

Actualité juridique du mardi 3 octobre 2000