La Cour de cassation va pouvoir s'entourer d'assistants de justice
Actualité publiée le jeudi 21 octobre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Les assistants de justice sont des collaborateurs de haut niveau juridique, à qui les magistrats délèguent un certain nombre de travaux préparatoires afin d'accroître la qualité et l'efficacité de la justice. Ils exercent leur fonction sous l'autorité et la (...)
Actualité juridique du jeudi 21 octobre 2004
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