La Cour de cassation va pouvoir s'entourer d'assistants de justice

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le jeudi 21 octobre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.


Résumé :
Les assistants de justice sont des collaborateurs de haut niveau juridique, à qui les magistrats délèguent un certain nombre de travaux préparatoires afin d'accroître la qualité et l'efficacité de la justice. Ils exercent leur fonction sous l'autorité et la (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du jeudi 21 octobre 2004

<< Janv. 2009 >>
LMMJVSD
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 09/01/2009 à 22h37 en 0.03089s