Vers une application plus uniforme des règles communes en matière de TVA dans l'UE
Actualité publiée le vendredi 29 octobre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Dans le cadre de la stratégie communautaire visant à améliorer le fonctionnement du système de la TVA, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à garantir une application plus uniforme des règles communes en matière de TVA dans (...)  
Actualité juridique du vendredi 29 octobre 2004
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